30 avril 2008

Fiche pratique retraite : l’emploi des seniors

Que prévoit la loi de 2003 ?

La préservation du système de retraite par répartition suppose une modification radicale de la place laissée aux plus de 55 ans sur le marché du travail. La réforme des retraites de 2003 a assoupli la transition emploi/retraite : surcote de 3% par année effectuée au-delà de 60 ans et de la durée d’assurance requise pour liquider aux taux plein a été créée. Ont également été mis en place : le report à 65 ans de la possibilité de mise à la retraite d’office sauf accord de branche, un nouveau dispositif de retraite progressive, et l’assouplissement des règles de cumul emploi retraite.

Ces mesures ont été prolongées par le « plan d’action concerté pour l’emploi des séniors » 2006-2010, adopté à la suite de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 sur l’emploi des seniors. Les outils du service public de l’emploi en direction des séniors ont été renforcés, la contribution « Delalande » qui constituait un frein à l’emploi des seniors a été supprimée. Par ailleurs une campagne d’information et de sensibilisation du grand public a été lancée.

L’emploi des seniors : un enjeu majeur pour le système de retraites

Le relèvement du taux d’emploi des seniors constitue un levier essentiel pour assurer l’équilibre financier des régimes de retraite. La priorité doit être de permettre aux seniors de rester dans l’emploi au moins jusqu’à 60 ans.

La France se caractérise par un faible taux d’emploi des 55-64 ans : 38,3% en 2007 contre 43,6% pour l’UE, loin derrière la cible de 50% fixée au niveau communautaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le taux d’emploi des seniors depuis 2003 s’est cependant légèrement amélioré passant pour les 55-64 ans de 37% à 38,3 soit une hausse de 1,3%.

*Estimations DARES, 2007

Dans le secteur privé, fin 2006, environ 700 000 personnes étaient en préretraite publique, au chômage et dispensés de recherche d’emploi ou en départ anticipé pour carrière longue. A ces effectifs viennent s’ajouter les préretraites d’entreprise. Dans le secteur public, les départs en retraite avant 60 ans ont représenté en 2005, 49% des départs pour les fonctionnaires civils de l’Etat, 23% pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et 73% pour les fonctionnaires hospitaliers.

Face à l’enjeu, et pour accélérer les changements, de nouvelles mesures ont été prises fin 2007, avec notamment une taxation plus forte des préretraites d’entreprise et des indemnités de mise à la retraite par l’employeur. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la taxation pour les entreprises recourant aux préretraites, qui était d’environ 24%, est désormais de 50% et les indemnités de mise à la retraite d’office, auparavant exonérées, sont désormais taxées à hauteur de 25% puis de 50% en 2009.

Des actions aussi énergiques devront être recherchées avec les partenaires sociaux, pour favoriser notamment la négociation de branche et d’entreprise, afin d’atteindre l’objectif fixé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne : un taux d’emploi des seniors de 50%.

Les réformes accomplies à l’étranger pour augmenter le taux d’emploi des seniors

Les réformes à l’étranger mettent l’accent d’une part sur le relèvement des âges légaux de retraite et d’autre part sur une refonte des barèmes de pension visant à inciter au recul effectif du départ en retraite.

L’Italie (de 57 à 61 ans), l’Allemagne et les Etats-Unis (de 65 à 67 ans) ainsi que le Royaume-Uni de (65 à 67 ans) ont décidé de retarder l’âge d’ouverture des droits et/ou l’âge d’obtention d’une pension complète de leurs systèmes publics de retraite. Ces réformes s’accompagnent d’incitations au recul effectif du départ en retraite : par un système de minoration et/ou de majoration de pension (décote/surcote) en Allemagne, au RU et aux USA. Toutefois, ces pays n’ont pas tous les mêmes performances en matière d’emploi des 55-64 ans.

Le cumul emploi retraite : un dispositif visant à offrir un espace de liberté

Le cumul emploi retraite apparaît comme un dispositif visant à offrir un espace de liberté aux retraités qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle, et à améliorer le taux d’emploi des seniors

Les assurés qui ont liquidé leur retraite depuis le 1er janvier 2004 peuvent s’ils le souhaitent reprendre une activité chez le même employeur après un délai de 6 mois ou chez un autre employeur sans délai de carence. Ils ont ainsi la possibilité de cumuler leur retraite (base et complémentaires) avec des revenus d’activité dans la limite du dernier salaire ou plus exactement de la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires perçus.

Depuis le 1er janvier 2007, conformément aux dispositions contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2007 qui déclinent le Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors, le cumul emploi retraite est facilité pour les bas salaires. La limite de cumul emploi retraite est portée à 1,6 SMIC si cela est plus favorable que la règle du « dernier salaire »