30 avril 2008

Fiche pratique retraite : durée des cotisations

L’âge minimal du départ à la retraite est fixé à 60 ans depuis le 1er avril 1983 en France pour la grande majorité des actifs (salariés du secteur privé, artisans, et commerçants, exploitants agricoles…). Il existe toutefois certaines exceptions : par exemple, les fonctionnaires classés en catégories actives ou les salariés de certains régimes spéciaux peuvent s’arrêter de travailler entre 50 et 60 ans selon les cas. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière peuvent prendre leur retraite avant 60 ans, entre 56 et 59 ans selon leur durée de cotisation.

Partir plus tard, partir plus tôt : la surcote et la décote

Avant la loi de 2003, les assurés qui prolongeaient leur activité au delà de 40 années de cotisation n’en tiraient aucun bénéfice sur leur pension de base. La loi de 2003 a introduit une innovation importante en permettant aux assurés prolongeant leur carrière professionnelle au-delà de cette durée et au-delà de 60 ans de bénéficier d’une meilleure retraite.

Ce dispositif de surcote et de décote, progressivement harmonisé entre la fonction publique et le régime général, offre à chacun le choix du moment de son départ à la retraite avec deux objectifs : récompenser ceux qui décident de prolonger leur activité et inciter les autres à retarder l’âge de leur départ à la retraite.

Dans le régime général

 : une surcote de 3 % par annuité supplémentaire au-delà de 40 ans de cotisation entre 60 et 65 ans a été introduite en 2004. Celle-ci a été portée à 4% à compter de la deuxième année et à 5% au-delà de 65 ans dans le cadre du Plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors de 2006.

Une décote est pratiquée dès lors que l’assuré n’a pas atteint 40 ans de cotisation ou 65 ans. Celle-ci sera ramenée de 10 % par annuité manquante à 5 % par année manquante (1,25% par trimestre) à partir de 2013. Entre 60 et 65 ans, on retient pour appliquer la décote soit le nombre de trimestres manquants pour atteindre 40 ans de cotisation soit le nombre de trimestres pour atteindre 65 ans si cela est plus favorable à l’assuré. Pour un départ à la retraite après 65 ans, aucune décote n’est pratiquée quelle que soit la durée de cotisation.

Dans la Fonction publique

 : les fonctionnaires qui choisissent de rester en service au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance tous régimes (40 ans en 2008) peuvent augmenter leur pension en bénéficiant d’une surcote calculée selon les mêmes règles que celles du régime général.

Pour les encourager à différer leur départ en retraite, une décote est appliquée depuis le 1er janvier 2006 : son taux est de 1,5 % par annuité manquante en 2008 et atteindra 5 % par annuité en 2015. La décote est introduite très progressivement. En effet, le nombre maximal de trimestres pris en compte augmente petit à petit : la décote s’annule aujourd’hui dans la fonction publique deux ans après l’âge d’ouverture des droits (c’est à dire à 52, 57 ou 62 ans selon les cas) et s’annulera en 2020 cinq ans au-dessus de cet âge (c’est à dire à 55, 60 ou 65 ans).

Quels sont les enjeux du « rendez-vous » 2008 ?

Malgré ces dispositifs incitatifs à la poursuite d’activité, les modifications de comportement attendues ne se sont pas réellement concrétisées ; l’âge moyen de départ en retraite en France demeure ainsi l’un des plus bas d’Europe.

En 2006, l’âge moyen de départ en retraite au régime général (c’est-à dire l’âge de liquidation de la retraite, qui est distinct de l’âge de sortie du marché du travail) s’élevait, à 60,5 ans pour les hommes et 61,4 ans pour les femmes (respectivement 61,4 et 61,7 ans abstraction faite des départs anticipés « carrières longues »).

L’âge moyen de sortie définitive du marché du travail est l’un des plus faibles des pays européens (58,9 ans en moyenne en 2006 – Source EUROSTAT). Entre la sortie du marché du travail et le départ à la retraite, les personnes sont soit en préretraite, soit au chômage et, le cas échéant, dispensées de recherche d’emploi (DRE), soit dans un autre dispositif de cessation anticipée d’activité, en invalidité ou en inactivité. Le rendez-vous de 2008 permettra d’examiner l’ensemble des verrous qui font obstacle au mouvement d’allongement des carrières, et tout particulièrement la situation de l’emploi des seniors (voir fiche pédagogique n°4)

Graphique : Age effectif moyen de sortie de l’activité dans différents pays de l’OCDE (moyenne 2000-2005) (pdf - 63.2 ko)