30 avril 2008

Fiche pratique : Dispositif carrière longue

Que prévoit la loi de 2003 ?

La loi de 2003 ouvre la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre du dispositif « carrières longues ». Il concerne les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trimestres.

Ce dispositif a rencontré un réel succès. Il a représenté chaque année environ 100 000 départs (le seuil de 500.000 bénéficiaires est sur le point d’être franchi) ce qui représente un coût total de l’ordre de 2,15 milliards pour la seule année 2007.

Les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue

Depuis le 1er janvier 2004, les personnes qui ont commencé à travailler jeune et qui ont eu une longue carrière peuvent partir en retraite à 56, 57, 58 ou 59 ans. Pour cela il faut justifier :

• 1. d’une durée d’assurance validée : les personnes concernées doivent avoir validé une durée minimale d’assurance et de périodes équivalentes au moins égale à 168 trimestres
• 2. d’une durée d’assurance cotisée : 168 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans, 164 trimestre pour un départ à 58 ans, 160 trimestre pour un départ à 59 ans.
• 3. d’une durée d’assurance en début d’activité : pour pouvoir partir à 56, 57 ou 58 ans, il faut valider au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans. Pour partir à 59 ans, il faut valider au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 17 ans.

La notion de durée de cotisation se définit comme la durée d’assurance ayant réellement donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré, exception faite dans certaines limites des périodes de service militaire et/ou de maladie.

Le succès et le coût du dispositif des carrières longues

Le dispositif des carrières longues est un véritable succès qui représente un effort financier important dans un contexte de dégradation des comptes de l’assurance vieillesse. Le nombre de bénéficiaires a dépassé toutes les prévisions faites en 2003, en partie en raison de l’apparition dans la carrière des assurés de périodes anciennes qui n’étaient pas connues dans les fichiers et qui ont fait l’objet de régularisations tardives (périodes d’apprentissage, activités non déclarées…) Pour la CNAV, au fur et à mesure de la montée en charge du dispositif, les charges correspondantes se sont élevées successivement à 1,4 milliard d’euros en 2005, à 1,8 milliard en 2006 et devraient atteindre 2,15 milliards en 2007, puis 2,3 milliards en 2008. C’est donc près de la moitié du déficit actuel de la CNAV qui peut être expliqué par la mise en place et le succès des départs anticipés pour carrières longues. Pour les générations 1948 et 1950, le poids relatif des bénéficiaires devrait atteindre 17 % à 18 % des hommes et 4 % à 5 % des femmes.