L’inspection du travail en France en 2005

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Publié en janvier 2006

Le présent rapport est établi pour répondre aux obligations de la convention internationale du travail n°81 (1947) concernant l’inspection du travail que la France a ratifiée le 16 décembre 1950.

Dans son article 20, la convention n°81 demande aux Etats, qui l’ont ratifiée, de présenter tous les ans au Bureau international du Travail un rapport sur l’activité des services d’inspection.

Le contenu de ce rapport est précisé dans l’article 21 de cette même convention. Il doit porter sur les points suivants :

• a) lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail ;
• b) personnel de l’inspection du travail ;
• c) statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements ;
• d) statistiques des visites d’inspection ;
• e) statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ;
• f) statistiques des accidents du travail ;
• g) statistiques des maladies professionnelles ; ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.

L’obligation ci-dessus précisée a été transposée en droit national. Elle est inscrite dans les articles suivants du code du travail : − L’article R 611-3 du Code du travail : « Un rapport d’ensemble résumant les communications des inspecteurs est publié tous les ans par les soins du ministre chargé du travail. » − L’article R 611-2 du Code du travail : « Les inspecteurs du travail et de la main d’oeuvre doivent fournir, chaque année, des rapports circonstanciés sur l’application, dans toute l’étendue de leur circonscription, des dispositions dont ils sont chargés d’assurer l’exécution. Ces rapports mentionnent les accidents dont les ouvriers ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la sécurité. »

Le présent rapport concerne essentiellement l’inspection de "droit commun" relevant du ministère chargé du travail, même s’il mentionne également dans sa 1ère partie les 3 autres inspections réservées à des secteurs d’activité spécifiques et les agents chargés d’une mission d’inspection par leur ministère de tutelle.

Les activités qui sont décrites ne concernent pas uniquement celles des agents de contrôle stricto sensu (inspecteurs et contrôleurs du travail) mais celles de l’ensemble des agents qui relèvent du système de l’inspection du travail, c’est à dire des agents qui concourent à la mission et à l’activité d’inspection selon ce qu’il ressort des normes internationales (conventions et recommandations).

Elles prennent en considération tous les axes de la convention OIT, c’est à dire toutes les activités y compris celles hors intervention et contrôle, c’est à dire les fonctions conseil et renseignement aux usagers ; appui animation et coopérations ; alerte et propositions sur l’état du droit.

Enfin, alors que de nombreux pays ont opté pour une inspection spécialisée (un corps technique spécialisé) dédiée au domaine de la santé et sécurité, il faut souligner que l’inspection du travail française est "généraliste" c’est à dire que ses contrôles portent sur l’ensemble du champ relations et conditions de travail (contrats de travail, représentation du personnel, durée du travail, santé et sécurité). L’inspection française considère, en effet, que les différents domaines couverts par le droit du travail, ne peuvent être traités que dans leur ensemble. Toutefois, l’inspection française bénéficie du concours de spécialistes (ingénieurs de prévention, médecins ..).

Chacune des parties relative aux diverses statistiques est précédée d’une information sur la source des données, la méthode de collecte de données et les raisons pour lesquelles la comparaison des données assemblées depuis 2000 avec celles des années précédentes ne peut se faire qu’avec prudence.

Le présent document a été établi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005.