Une rénovation profonde des règles encadrant la participation et l’intéressement

En présence du Premier Ministre Dominique de Villepin, Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, et Gérard Larcher, Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes ont présenté le texte d’un avant projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié » aux 27 membres de ce conseil en présence de Thierry Breton, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Dans le prolongement du rapport de mission « Une ambition : la participation pour tous » du 29 septembre 2005 établi, à la demande du Premier Ministre, par les députés François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain, le Conseil Supérieur de la Participation est appelé à examiner un avant projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Par ce texte, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher entendent contribuer à une rénovation en profondeur des règles qui encadrent la participation et l’intéressement afin de permettre aux salariés de bénéficier davantage des fruits de la croissance de leur entreprise. Ces dispositions nouvelles favorisent la redistribution et facilitent l’accès au capital de l’entreprise. Elles contribuent ainsi à mieux associer les salariés à la marche de leur société et à sa gouvernance.

Avec 48% des accords d’entreprises consacrés à l’intéressement et à la participation selon le bilan national de la négociation collective établi en 2004, cet avant-projet de loi entend s’appuyer sur la dynamique du dialogue social. A ce titre, ce texte place l’accord collectif au cœur de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher organiseront une seconde réunion plénière du Conseil Supérieur de la Participation début avril afin de débattre d’un texte prenant en considération les apports et les observations des membres du Conseil. Le projet de loi arrêté à l’issue de cette séance sera transmis au Conseil d’Etat puis présenté en conseil des Ministres au cours du printemps 2006.

Six mesures principales

Un accès facilité au capital et une meilleure association aux résultats de l’entreprise

L’avant-projet de loi « pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié » propose de nouveaux mécanismes de redistribution permettant aux salariés d’accéder plus facilement au capital de l’entreprise et d’être davantage associés à ses bénéfices en percevant à ce titre un véritable « dividende du travail ». Le texte prévoit un régime fiscal plus attractif afin d’encourager les entreprises à verser des actions ou un supplément d’intéressement sur la base des profits réalisés. Il propose également aux entreprises de déduire de leur base imposable les actions gratuites à condition qu’elles soient distribuées à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Une extension du périmètre d’intéressement aux « projets d’entreprises »

L’intéressement doit s’adapter à l’organisation actuelle des entreprises. A ce titre, le texte propose la mise en place d’une formule « d’intéressement de projet » en direction de salariés relevant d’entités juridiquement distinctes mais associés dans un projet commun.

Un accès plus équitable à la participation dans les PME de moins de 50 salariés

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui dégagent un bénéfice fiscal suffisant, la participation* doit être encouragée dans les PME et les TPE. A ce titre, l’avant-projet de loi rénove le cadre conventionnel en autorisant la conclusion d’accords de branches pour permettre aux entreprises de petite taille d’avoir accès aux dispositifs. * possibilité de redistribuer une fraction des bénéfices

Encourager la reprise d’entreprise

Le texte permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt dans des conditions aussi avantageuses que celles prévues pour les reprises effectuées par des fonds d’investissement.

Une mobilisation des différentes capacités d’épargne salariale

Le texte encourage les salariés à investir leurs droits en choisissant parmi les différentes formules d’épargne salariale mises à leur disposition (Plan Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Retraite Collectif et Compte Epargne temps). Les sommes versées sur ces comptes ouvrent droit à des exonérations fiscales encourageant l’immobilisation de ces sommes dans la durée. La capacité de réduire la durée d’immobilisation de ces sommes ou d’autoriser des possibilités de déblocage anticipés autres que ceux prévus par la loi sera définie par voie d’accords collectifs.

Généralisation des Comités de suivi et d’intéressement

Le texte généralise les comités de suivi permettant aux salariés de connaître et de débattre de l’application des accords de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.