Un parcours professionnel pour chaque personne handicapée

A l’heure actuelle, 246 000 personnes handicapées souhaitent s’insérer sur le marché du travail.

Le renforcement des incitations au recrutement et la mise en place du réseau des « Maison départementales des personnes handicapées » représentent deux apports essentiels de la loi du 11 février 2005. Désormais, l’insertion professionnelle est un élément constitutif du « projet de vie » établi dès la demande de prise en charge.

Pour autant, la définition d’un projet professionnel personnalisé, l’orientation et l’accompagnement vers l’emploi nécessitent une coordination plus étroite entre les acteurs sanitaire et sociaux et ceux du service public de l’emploi.

C’est pourquoi les Ministères de l’emploi et de la santé lancent quinze mesures pragmatiques, articulées autour de deux grands axes, visant à simplifier et améliorer le parcours vers l’emploi de chaque personne handicapée. Parallèlement, les deux ministères entendent progresser dans l’amélioration du statut des travailleurs handicapés en milieu protégé et encourager les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées à se positionner sur des marchés porteurs afin de consolider ces cadres d’emploi.

Ces différentes mesures seront effectives en 2007.

Une meilleure coordination des acteurs sanitaires et sociaux et des acteurs du service public de l’emploi

- Un référent « insertion professionnelle » dans chaque Maison Départementale des Personnes handicapées

L’insertion professionnelle est dorénavant une préoccupation prise en considération dès l’inscription en « maison départementale des personnes handicapées » parallèlement à la procédure d’évaluation des droits et des aides ouverts en fonction de la nature du handicap. L’identification des compétences de la personne et de son projet professionnel est aujourd’hui intégrée pleinement dans la définition de son « projet de vie ». A cet égard, chaque maison départementale comptera, d’ici le premier trimestre 2007, un « référent insertion professionnelle ». Ce dernier déterminera l’orientation préalable directement en milieu protégé ou vers le service public de l’emploi pour permettre l’accès au marché du travail. Ce référent coordonnera ultérieurement les actions d’accompagnement social ou médico-sociales dont la personne handicapée fera l’objet tout au long de son parcours d’insertion professionnel.

- Un délai maximal de 15 jours entre la décision d’orientation et le premier contact avec le service public de l’emploi L’entrée dans un « parcours de retour à l’emploi » devra désormais être effective dans un délai maximal de 15 jours dès que l’orientation aura été arrêtée par la maison départementale des personnes handicapées. Ce délai sera réduit à 5 jours pour les personnes déjà inscrites comme demandeur d’emploi auprès de l’Assédic.

- Un correspondant « handicap » désigné par l’ANPE dans chaque bassin d’emploi L’ANPE désignera, d’ici le premier trimestre 2007, un « correspondant handicap » dans les bassins d’emploi. Ce dernier, formé sur le sujet, sera l’interlocuteur désigné de la Maison des personnes handicapées et de son référent, ainsi que l’animateur de la fonction d’accueil des personnes handicapés dans les agences locales pour l’emploi.

- Le rapprochement des systèmes d’information pour faciliter la coordination des actions des différents intervenants. L’accès au Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (dossier ANPE-Assédic) sera accessible aux Cap Emploi dès le début 2007. Le système d’information de l’ensemble des 119 Cap Emploi sera unifié courant 2007. Le système d’information des Maisons départementales des personnes handicapées sera mis en place et garantira aux acteurs du service public de l’emploi l’accès à leurs informations.

- L’orientation par l’ANPE de 64 000 demandeurs d’emploi vers le réseau Cap emploi En application de la convention 2007-2008 ANPE-AGEFIPH, le réseau « Cap emploi » spécialisé dans l’insertion des personnes handicapées accueillera 64 000 demandeurs d’emploi nécessitant un suivi spécialisé. Ces mesures s’inscrivent dans les objectifs de la convention qui prévoit une augmentation de 10% du nombre de travailleurs handicapés insérés sur le marché du travail et une progression de 50% des actions de formation qui leur sont proposées.

- Le renforcement du programme de formation « Handicompétences » de l’AGEFIPHL’AGEFIPH consolidera son investissement en matière de formation avec la montée en charge de son programme « Handicompétences » qui passe de 60 à 110 millions d’euros sur la période 2006-2008.

Soutenir l’emploi et améliorer le statut des salariés en milieu protégé

- Conforter le statut des travailleurs handicapés en milieu protégé 110 000 personnes handicapées sont accueillies à l’heure actuelle en milieu protégé ( Etablissements de services d’aide par le travail -ESAT-). La loi du 11 février 2005 a amélioré le statut de ces salariés avec une rémunération équivalente au SMIC dans les entreprises adaptées. Les salariés des ESAT ont vu leurs droits au congé amélioré, un accès facilité à la formation et la garantie d’une rémunération maintenue en cas de maladie.

Afin de consolider ces acquis et de rétablir une équité de traitement entre travailleurs handicapés et salariés de droit commun, trois mesures seront prises par voie réglementaire en direction des « Etablissements de services d’aide par le travail » dont le caractère médico-social est plus affirmé. Avec une entrée en vigueur programmée début 2007, ces mesures permettront :

un accès à l’intéressement avec une prime plafonnée à 10% du revenu sans impact sur le calcul de l’allocation d’adulte handicapé,
une participation de l’Etat au financement de la formation continue dont le montant sera précisé par arrêté conformément à la loi du 11 février 2005,
le co-financement des régimes de prévoyance à hauteur de 2% au moyen d’une dotation spécifique.

- Encourager le positionnement sur le marché de la sous-traitance et soutenir la modernisation des entreprises protégées Le marché de la sous-traitance représente un positionnement d’avenir pour les entreprises adaptées qui sont aujourd’hui nombreuses à connaître des difficultés économiques. A ce titre, l’Etat et l’AGEFIPH engageront en 2007 un programme de sensibilisation auprès des donneurs d’ordre. L’AGEFIPH lancera une campagne d’information auprès des entrepreneurs sur les services fournis par les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail. Par ailleurs, le Ministère du travail et de l’emploi consacrera 47 millions d’euros en 2007 pour soutenir la modernisation des structures les plus en difficulté. Enfin, le seuil des 20 000 places subventionnés dans les entreprises adaptées sera franchi (contre 17 100 en 2005 et 19 225 en 2006), avec un budget de 243 millions d’euros inscrit dans le projet de loi de Finances pour 2007 (+8%).

Des indicateurs

- 680 000 personnes handicapées occupent un emploi en 2005 :

55% soit 375 000 travaillent dans le secteur privé (dont plus de la moitié dans les entreprises de plus de 20 salariés assujetties à l’obligation d’emploi)
24% soit 160 000 exercent dans le secteur public,
16% soit 110 000 sont accueillies en milieu protégé dans les « Etablissements de services d’aide par le travail » (ESAT),
5% soit 35 000 ont le statut de travailleur indépendant.

- Entre janvier 2005 et août 2006, le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a diminué de 6%. Si le chômage des travailleurs handicapés diminue moins vite que le reste de la population (-14%), l’amélioration du taux de sortie est meilleure. Ce sont les entrées dans le chômage qui expliquent ce retard : les personnes handicapées se tournent davantage vers le marché du travail, ce qui est un effet positif de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.

- 100 000 entreprises de plus de 20 salariés sont assujetties à l’obligation d’emploi (6% de l’effectif réservé aux travailleurs handicapés). En 2005 :