Lutte contre le travail illégal : un nouveau plan dans un cadre rénové

Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, a présidé lundi 19 novembre 2007, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Conformément aux engagements du Président de la République qui visent à renforcer la lutte contre toutes les formes de fraudes et de pratiques abusives aux finances publiques, et au regard des avancées réalisées dans le cadre des plans 2004-2005 et 2006-2007 de lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a décidé d’inscrire cette action dans la durée, en lançant un nouveau plan 2008-2009 de lutte contre le travail illégal.

Dans le cadre de la réforme du comité national de lutte contre les fraudes, Xavier BERTRAND a tout d’abord rappelé que ce plan de lutte contre le travail illégal 2008-2009 se déploierait dans un cadre rénové. Le ministre a souligné que ce comité s’appuierait sur la Commission nationale de la lutte contre les fraudes, qui conservera donc tout son rôle.

Une délégation interministérielle de lutte contre les fraudes sera également créée, et assurera conjointement le secrétariat du comité et celui du comité de lutte contre les fraudes.

Xavier BERTRAND a également souligné qu’une partie des attributions de la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal (DILTI) sera transférée à la Direction générale du travail (DGT), tandis que ses missions les plus transversales en matière de système d’information seront à l’avenir exercées par la nouvelle délégation.
Xavier BERTRAND a ensuite présenté les six axes principaux du plan 2008-2009 de lutte contre le travail illégal, qui comprend quatre objectifs de résultats visant à lutter contre les fraudes les plus souvent rencontrées, et deux objectifs de moyens, de nature transversale, afin de fournir des moyens renforcés à la politique engagée.

Quatre objectifs de résultats

-Objectif 1

Poursuivre la lutte contre les fraudes transnationales Dans le cadre du développement du marché intérieur des services et de la libre circulation des travailleurs, les formes du travail illégal se sont internationalisées, et les fraudes transnationales se sont développées. Le système de contrôle doit ainsi sans cesse s’adapter pour mieux lutter contre les nouvelles formes qui émergent sur le marché du travail et pour préserver le développement équilibré de l’économie au niveau européen. Ce premier objectif comprend donc toute une série de mesures visant à développer l’efficacité des outils nationaux de contrôle et de prévention, mais des actions d’information, de sensibilisation et de facilitation des démarches administratives des acteurs économiques et sociaux.
Il comporte également une dimension communautaire, afin d’élargir et d’approfondir les coopérations avec les autres Etats membres de l’Union européenne, et sera pris en compte dans le cadre de la Présidence française du second semestre de l’année 2008.

-Objectif 2

Renforcer le contrôle des recours aux statuts spécifiques Cet objectif s’attache à renforcer l’action entreprise pour contrôler efficacement les conditions de recours abusif à certains statuts particuliers, qui sont détournés de leur finalité, comme les stages, CDD d’usage, ou encore le bénévolat. S’agissant de la question des stagiaires notamment, un certain nombre de mesures concrètes, parmi lesquelles la création d’une liste des stagiaires que chaque entreprise devra tenir à jour, figureront dans le décret relatif à la gratification des stagiaires que le Gouvernement prendra d’ici à la fin de cette année.

-Objectif 3

Lutter contre le travail non déclaré. Le travail non déclaré ou sous déclaré reste la forme la plus répandue de travail illégal. Cet objectif vise notamment à simplifier les formalités administratives, et à développer, tout en les ciblant davantage, des actions de prévention, de répression et de contrôle.

Objectif 4

Prévenir l’emploi d’étrangers sans titre de travail Cet objectif concerne ainsi l’ensemble des mesures et des procédures relatives au respect des conditions d’accès des ressortissants étrangers à notre marché du travail. Il comprend notamment toute une série de mesures relatives aux secteurs en pénurie sectorielle de main d’oeuvre, et à la question de la sous-traitance.

Deux objectifs de moyens

Objectif 1

Renforcer l’efficacité du contrôle et le caractère dissuasif de la sanction Cet objectif comprend notamment la nécessaire modernisation des services de contrôle, l’élargissement et l’accélération des échanges d’information autour des COLTI, ainsi que la mise en place de sanctions plus dissuasives. Dans ce cadre, Xavier BERTRAND a rappelé que la modernisation de l’inspection du travail sera poursuivie, et que 170 agents supplémentaires seront recrutés en 2008. �

-Objectif 2

Poursuivre les actions de prévention avec les partenaires sociaux. La répression n’est pleinement efficace que si elle accompagnée d’une véritable politique de prévention, en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées, telles que les chartes de bonnes pratiques ou encore la carte d’identification des salariés dans le BTP, mais aussi les guides d’information dans le secteur du spectacle par exemple.
Afin de développer ces actions, cet objectif prévoit une diffusion plus large de l’information spécifiquement dédiée à ces acteurs, sur le modèle des conventions partenariales