29 février 2008

La lutte contre le travail illégal s’organise dans l’agriculture

Xavier Bertrand, Brice Hortefeux et Michel Barnier ont signé avec Jean-Michel Leméteyer, président de la FNSEA, une convention visant à organiser la lutte contre le travail illégal dans l’agriculture. Pour une meilleure implication des différents acteurs, cette convention nationale sera déclinée au niveau régional avec des adaptations locales.

Préambule de la convention

Le recours au travail illégal a pour effet de provoquer une distorsion des conditions de concurrence et a de lourdes conséquences sur la qualité des prestations fournies, sur les conditions de travail des salariés de l’agriculture et dans certains cas sur le maintien dans leur emploi. Ces pratiques frauduleuses font subir un préjudice grave aux entreprises respectueuses du droit et compromettent leur existence.

En effet, les différentes formes irrégulières de travail et d’emploi génératrices de situations de travail illégal perturbent les équilibres économiques et sociaux du secteur agricole.

Ces situations peuvent être les suivantes :

• des personnes physiques ou morales effectuent, de façon habituelle ou occasionnelle, des prestations de services sans disposer des inscriptions nécessaires, tant au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés, qu’auprès des préfectures au titre de leur agrément administratif, ou encore celles qui poursuivent leur activité après radiation à l’un de ces registres ou perte de leur agrément ;

• des personnes physiques ou morales se soustraient à leurs obligations en matière de déclarations fiscales ou sociales, en matière salariale

• des personnes physiques ou morales font travailler des salariés en minorant sur le bulletin de paie le nombre d’heures de travail, ou en dissimulant totalement les salariés ;

• des personnes physiques ou morales emploient directement ou indirectement un étranger démuni de tout titre de travail.

Seuls la prévention et le contrôle du travail illégal permettront d’obtenir la régulation du marché du travail, la préservation du système de protection sociale et la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Les pouvoirs publics manifestent fermement leur volonté de lutter contre toutes les formes irrégulières de travail et d’emploi. En effet, les cinq dernières Commissions nationales de lutte contre le travail illégal ont réaffirmé cette volonté. Par ailleurs, une démarche partenariale incluant et impliquant la profession agricole, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), les services de l’ITEPSA (Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) ainsi que les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail illégal, est indispensable pour lutter efficacement contre les pratiques observées sur le terrain et permettre de faire cesser les abus.

C’est pourquoi, soucieux de poursuivre la lutte contre le travail illégal dans l’agriculture les ministres soussignés et la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles concluent la présente convention qui a pour objet d’ouvrir le champ du partenariat à de fortes mesures sectorielles de prévention de l’ensemble des infractions constituées du travail illégal.

Cependant, pour une meilleure implication des différents acteurs, la convention nationale ne doit être qu’une première étape, invitant à une déclinaison régionale pour des adaptations locales, avec notamment, la mise en avant des régions à forte concentration d’emplois, en particulier saisonniers.

• Voir les différents articles de la convention dans le document ci-dessous (pdf)

Convention partenariale travail illégal 270208 (pdf - 113.6 ko)