CNLTI- Bilan 2007 du plan national de lutte contre le travail illégal

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Publié en novembre 2007

Préambule méthodologique

Ce septième document, construit dans la continuité de celui publié en 2006, présente le bilan des activités de contrôles des différentes administrations impliquées dans la lutte contre le travail illégal (hors résultats Police et Gendarmerie). Il est dressé à partir d’une grille d’analyse envoyée à chaque administration départementale qui doit alors consolider les indicateurs d’activité des services pour le département dont elle a la charge et de rubriques complémentaires permettant d’inscrire des observations qualitatives sur les contrôles effectués.

Ce bilan présente l’analyse des quatre secteurs prioritaires (Agriculture, BTP, Hôtels Cafés Restaurants, Spectacles) tels que définis en 2004 et ceux de la Confection, le Déménagement et le Gardiennage, introduits depuis. Pour la deuxième année consécutive, des redressements statistiques ont été effectués sur la base de données afin d’améliorer le cohérence de l’ensemble.

Cependant, certaines difficultés liées à l’organisation de cette enquête, et plus spécifiquement à la clarté des définitions des concepts retenus, demeurent et introduisent parfois des biais difficiles à interpréter :

• l’indicateur sur les « entreprises contrôlées », a remplacé en 2005 celui de « contrôles effectués ». Cette nouvelle acception n’est pas toujours bien appréhendée. Ainsi, un contrôle peut parfois être assimilé à un lieu de contrôle dans lequel plusieurs entreprises ont été contrôlées, ce qui constitue une minoration du nombre de contrôles.

Par ailleurs, il est parfois complexe pour l’inspection du travail notamment d’identifier les contrôles effectués pour la lutte contre le travail illégal, d’une part quand ceux-ci sont négatifs et d’autre part, quand le contrôle ayant été effectué pour un autre motif que le travail illégal permet d’identifier des infractions spécifiques de travail illégal.

Ce type de contrôle n’est pas toujours repris par les inspections ;

• la variable concernant le nombre d’entreprises en infraction souffre, elle aussi parfois, de difficultés d’interprétation. Dans certains cas, sont uniquement considérées en infractions les entreprises pour lesquelles un procès-verbal a été dressé alors que, dans d’autres, sont considérées en infractions les entreprises pour lesquelles a minima une ou plusieurs observations sont intervenues ;

• la variable sur le nombre d’entreprises étrangères non établies en France est également difficile à appréhender. Un travail de redressement statistique a été opéré cette année par comparaison des déclarations, pour les inspections du travail régime général entre l’enquête du plan national d’action et celle sur la prestation de service étrangère en France, autre enquête diligentée par la Dilti ;

• la ventilation des infractions par salarié est parfois mal ou pas renseignée alors que des entreprises sont en infraction.

Ce bilan n’inclut pas de données provenant de la Police et de la Gendarmerie, qui sont pourtant les principaux corps verbalisateurs de certaines infractions (notamment l’introduction et l’emploi d’étrangers sans titre de travail).