CNLTI - Bilan d’étape des premiers résultats du plan national de lutte contre le travail illégal 2008-2009

Bilan d’étape 2008 et perspectives d’action pour 2009 -

Le plan 2006-2007 de lutte contre le travail illégal a marqué une étape importante de la lutte menée dans ce domaine par les pouvoirs publics depuis l’impulsion nouvelle donnée par le gouvernement en juin 2004.

Concentré sur les fraudes les plus souvent rencontrées, il a démontré la forte mobilisation de l’ensemble des corps de contrôle concernés, qui s’est traduite par l’augmentation des contrôles réalisés, des infractions relevées et des redressements financiers effectués.

Il a aussi permis le développement des échanges d’information entre services de contrôle tant au plan national, grâce au maillage territorial des COLTI, qu’européen, grâce aux coopérations entretenues avec les pays voisins, en particulier pour le contrôle de l’emploi détaché dans le cadre de prestations de service.

Parallèlement, les partenariats conduits avec certains secteurs professionnels, au titre de la prévention, se sont enrichis et ont été étendus à d’autres - déménagement, travail temporaire et sécurité privée - après les 4 initialement retenus (spectacles, B.T.P, agriculture, hôtels- cafés-restaurants).

Ces progrès importants, mais aussi la nécessité de poursuivre l’action dans la durée, pour infléchir structurellement les comportements et réaliser les gains d’efficacité restants ont déterminé les axes d’action du plan 2008-2009. Ce plan s’inscrit dans le plan plus vaste de la lutte contre toutes les formes de fraude et de pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques qu’a lancé le Président de la République à la fin de 2007, qu’il s’agisse de fraudes fiscales, de fraudes aux prestations sociales ou de travail illégal.

C’est dans ce dernier champ d’action, qui entre dans la compétence de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, que se situe le plan 2008-2009, organisé autour de 4 objectifs d’action correspondant à la typologie des fraudes. Il est complété par 2 objectifs de moyen de nature transversale, qui visent à fournir des moyens renforcés à la politique conduite. Un point d’étape 2008 de ce plan accompagné des perspectives d’actions à venir est présenté dans les fiches d’objectif ci-jointes :

Objectif 1 : Poursuivre la lutte contre les fraudes transnationales

Développer l’efficacité des outils nationaux de contrôle et de prévention des fraudes liées au détachement, en France, de travailleurs par des prestataires de services étrangers, reste une priorité d’action fondamentale.

Dans le même but, de nombreuses actions d’information, de sensibilisation et de facilitation des formalités administratives ont été lancées à l’égard des acteurs économiques et sociaux étrangers. Parallèlement, les coopérations administratives et les échanges de bonnes pratiques avec les autres Etats membres de l’Union européenne ont été élargies et seront poursuivies, notamment par la négociation d’accords de coopération transfrontalières et des projets sont en cours avec le Luxembourg, l’Allemagne et l’Italie.

Objectif 2 : Renforcer le contrôle du recours aux statuts spécifiques

Les détournements constatés dans ce domaine ont pour objet d’échapper aux règles du salariat en n’accordant pas aux personnes concernées (stagiaires, intermittents, amateurs…) les garanties inhérentes au statut de travailleur salarié. Pour les enrayer, les contrôles seront renforcés sur les conditions de recours à ces statuts ; sur la base des textes d’application de la loi de mars 2006 sur l’égalité des chances pris en 2008 et des travaux du comité de suivi des stages « « STAPRO » mis en place en septembre 2007. S’agissant des amateurs et des intermittents du spectacle, la prévention et les voies de solution passent plutôt par la voie conventionnelle ou contractuelle et la mise à jour des outils méthodologiques du contrôle.

Objectif 3 : Lutter contre le travail non déclaré

Restant la fraude la plus répandue, elle a fait l’objet de nombreuses actions préventives comme celles de simplification et de dématérialisation des formalités déclaratives qui ont permis depuis 2006 des avancées substantielles. Elle nécessite également d’améliorer la capacité des services de contrôle à détecter les secteurs à risque et à organiser un ciblage des actions de prévention et de contrôle. En 2009, les actions conjointes de contrôle seront renforcées autour des secteurs d’activité les plus « fraudogènes » et le périmètre d’action des opérations d’envergure, conduites par plusieurs corps de contrôle compétents, pourra être élargi pour mieux s’adapter à la dimension territoriale de la fraude la plus complexe et organisée.

Objectif 4 : Prévenir l’emploi d’étrangers sans titre de travail

Pour faire obstacle aux filières d’entrée et d’emploi irrégulier de ressortissants étrangers qui donnent parfois lieu aux violations les plus graves du droit du travail ainsi qu’à des atteintes à la dignité de la personne humaine, les actions concertées entre plusieurs corps de contrôle, qui s’inscrivent dans la politique en cours en faveur de l’immigration de travail, seront poursuivies sur la base des résultats obtenus ces dernières années. En outre, dans le cadre du renforcement de l’application effective des sanctions pénales et administratives, la contribution spéciale versée à l’ANAEM et la contribution forfaitaire de réacheminement, pour lesquelles de nouvelles modalités de recouvrement ont été prévues, feront, en 2009 l’objet d’un première évaluation.

Objectif 5 : Renforcer l’efficacité du contrôle et le caractère dissuasif de la sanction

Une plus grande efficacité du contrôle passe par la modernisation de l’organisation des services de contrôle, l’intensification de la coopération interinstitutionnelle comme celle nouée avec l’ACOSS depuis septembre 2005 et les échanges d’information entre les services de contrôle compétents. Le pouvoir dissuasif des sanctions devrait reposer, pour l’essentiel, sur la mise en oeuvre des nouvelles sanctions administratives prévues par la loi de financement de sécurité sociale qui a notamment prévu la possibilité d’une amende forfaitaire.

Objectif 6 : Poursuivre les actions de prévention avec les partenaires sociaux

A la fois pour réduire les risques de travail illégal liés à la sous-traitance et sensibiliser d’avantage les organisations professionnelles des secteurs où interviennent les entreprises d’ordre, les actions partenariales avec ces secteurs seront poursuivies et la conclusion de conventions de partenariat se généralisera à l’ensemble du territoire national. Elle s’élargira également pour prendre en compte, au plan national comme au plan local, la globalité de la problématique de travail illégal.