13 octobre 2008

Conférence de la présidence française sur la lutte contre les pratiques illicites d’emploi. Discours de Xavier Bertrand lu par Jean-Denis Combrexelle. 13/10/08

Depuis 1986, les Etats membres de l’Union européenne sont engagés dans la construction d’un grand marché unique, sur lequel doivent pouvoir circuler librement les biens, les services, les capitaux, mais aussi les travailleurs.

La mobilité des travailleurs sur ce grand marché est une bonne nouvelle pour les Européens. Elle est synonyme d’opportunités nouvelles, de chances à saisir pour progresser. Nous en avons longuement parlé dans le cadre de la conférence qui a été organisée par la Présidence française, à Paris, les 11 et 12 septembre derniers, sur le thème de la mobilité des travailleurs en Europe.

1. Ces perspectives positives ne doivent toutefois pas nous rendre naïfs. Le développement de la mobilité professionnelle sur le marché du travail européen comporte un risque d’accélération de la fraude, avec une série d’effets négatifs qu’il nous faut à tout prix éviter.

• Effets négatifs, d’abord, pour les travailleurs, quand la mobilité est effectuée dans des conditions qui ne permettent pas d’assurer le respect du noyau dur incontournable, « non négociable », du droit du travail français. Je pense aux règles d’ordre public concernant le taux de salaire minimal, les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, les congés payés, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, les mesures de protection des femmes enceintes, ainsi que l’égalité de traitement entre les travailleurs.

• Effets négatifs, ensuite, pour les entreprises. Car les pratiques illicites d’emploi pénalisent toutes celles qui jouent le jeu en respectant le droit existant. Ce type de concurrence déloyale n’a pas sa place en Europe.

• Effets négatifs, enfin, pour les Etats membres, car le non respect du droit applicable en matière de mobilité des travailleurs aboutit souvent à ce que l’Etat d’accueil soit lésé de cotisations sociales qu’il aurait normalement dû percevoir. L’enjeu de la lutte contre la fraude est alors ni plus ni moins que d’empêcher le pillage des finances publiques et le vol de la collectivité.

Les Etats membres et la Commission sont en première ligne pour assurer le respect des règles encadrant la mobilité des travailleurs en Europe, qu’il s’agisse d’une mobilité de long terme, d’un détachement ou d’un contrat de mission. Nous le voyons aujourd’hui avec ce qui se passe dans la sphère financière, les autorités publiques ont un devoir de régulation et de contrôle que personne ne peut exercer pour elles et qu’elles ne peuvent déléguer à qui que ce soit.

S’agissant des pratiques illicites d’emploi, c’est d’autant plus vrai que la mobilité des travailleurs, même si elle ne concerne à ce jour que 4% de la population active européenne, ne cesse d’augmenter en Europe. C’est le résultat du développement du marché européen des services et de l’élargissement à 12 nouveaux Etats membres dans les quatre dernières années. C’est aussi le résultat des pénuries de main d’œuvre qui se profilent dans certains pays, par exemple, en France, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’agriculture ou encore de la restauration.

Compte tenu de ces phénomènes, nous pouvons être sûrs d’une chose : la tendance ne va pas s’inverser. Nous devons tous nous en réjouir, mais cela signifie aussi que nous ne pouvons pas éluder la question de la lutte contre les pratiques illicites d’emploi. Il nous faut agir rapidement pour bâtir une réponse adaptée.

2. Ma conviction profonde est que la seule façon d’être efficace, c’est de travailler ensemble au niveau européen.

Face au développement d’une fraude transnationale, certains pourraient avoir la tentation de réagir de façon isolée, en mettant en place de nouvelles barrières, pour restreindre les flux.

Je veux dire très clairement qu’à mes yeux, ce n’est pas la bonne solution, car les flux de main d’œuvre au sein de l’Union européenne sont nécessaires pour subvenir aux besoins des entreprises et répondre aux attentes des salariés. Ce n’est pas la bonne solution car le projet européen, qui nous porte depuis des années vers l’avant, est bâti sur des valeurs exactement contraires. Ce n’est en tout état de cause pas la voie choisie par la France, qui a décidé, en juin 2008, de lever les mesures restreignant l’entrée des travailleurs sur son territoire (sauf ceux en provenance de Roumanie et de Bulgarie).

Nous travaillons déjà en équipe dans le cadre national pour être plus efficace. La lutte contre le travail illégal associe plusieurs corps de contrôle : je pense notamment à l’inspection du travail, aux URSSAF et aux services fiscaux, mais aussi à la douane, la police, la gendarmerie, aux services chargés des affaires maritimes ou encore à l’aviation civile.

S’agissant des fraudes transnationales, nous n’en sommes pas encore au même niveau de coopération. Si les frontières sont bel et bien levées pour les agents économiques, y compris les fraudeurs, elles existent encore pour les administrations chargées de faire respecter la législation du travail dans les différents Etats membres. Aussi étendues que soient leurs prérogatives au niveau national, elles restent étroitement circonscrites aux limites du territoire, tandis que les fraudeurs peuvent, eux, circuler librement et organiser leurs activité économique entre les différents Etats membres.

Tant que nous ne surmonterons pas ce cloisonnement, les frontières protégeront les fraudeurs.

Beaucoup a déjà été fait pour renforcer la coopération entre les Etats membres et, ce faisant, mieux coordonner les contrôles sur les salariés en détachement. Depuis l’entrée en vigueur de la directive de 1996, chaque Etat membre dispose d’un bureau de liaison qui coordonne les échanges d’informations entre les administrations. Ces échanges se font en bonne intelligence entre les administrations des Etats membres, avec le souci d’une réelle coopération. Le fait que 24 Etats membres soient aujourd’hui représentés à cette conférence est le signe de volonté de travailler ensemble.

Il nous faut continuer à avancer dans cette voie. Notre objectif de long terme doit être de mettre en place un cadre multilatéral de coopération administrative.

Cela suppose en premier lieu que nous nous dotions d’un système électronique d’échanges d’informations. C’est ce que la Commission a proposé dans une recommandation en date du 31 mars 2008, qui a été adoptée à l’unanimité à l’occasion du Conseil des ministres du 9 juin 2008. Ce système d’échanges d’information existe déjà dans le domaine de la sécurité sociale. Il a permis de vrais progrès. Il n’y a aucune raison que ce qui a été fait en matière de sécurité sociale ne puisse être fait pour le droit du travail.

Ce système est indispensable pour assurer la bonne information des Etats membres, mais aussi celle des travailleurs. Eux aussi peuvent nous aider à lutter contre les pratiques illicites d’emploi, en saisissant les juridictions dans leur pays d’accueil ou dans leur pays d’origine lorsque la législation n’a pas été respectée. Mais pour cela, il faut qu’ils puissent connaître leurs droits. C’est donc un enjeu de l’accessibilité, auquel permettra de répondre le système proposé par la Commission.

Je souhaite que cette conférence puisse nous permettre de progresser sur les contours de ce système électronique d’échange. Il y a de nombreuses questions auxquelles il nous faut répondre : quelles informations voulons-nous faire figurer dans ce système ? A qui voulons-nous en ouvrir l’accès ? Avec quelle finalité ?

Je n’ai pas de réponse toute faite à vous donner à ces questions. Certains pays sont beaucoup plus en avance que la France dans ce domaine, je pense notamment à la Belgique qui dispose d’un système interconnecté permettant de recueillir des informations en vue de sanctionner les donneurs d’ordre, ou encore à l’Italie qui va présenter cet après-midi l’instrument qu’elle a mis en place. Les débats permettront de mettre en lumière d’autres initiatives intéressantes et de laisser la Commission exprimer son point de vue.

A plus court terme, pour commencer à jeter les bases d’un vrai cadre de coopération à l’échelle européenne, il nous faut continuer à signer des conventions bilatérales qui permettront de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques illicites d’emploi.

Avec mon collègue allemand, j’ai signé jeudi dernier à Bruxelles un arrangement administratif visant à mettre en place une procédure de contrôle des détachements. Le même jour, je suis convenu avec mon collègue luxembourgeois de faire la même chose aussi vite que possible. Je ne peux qu’encourager l’ensemble des Etats membres à s’engager dans la même démarche.

La Présidence française tient en tout cas à faire avancer ce débat essentiel pour les travailleurs européens. L’initiative législative n’étant dans ce domaine pas à l’ordre du jour pour l’instant, nous avons voulu susciter le débat et encourager les échanges. Je vous souhaite que les discussions qui ont commencé ce matin se poursuivent de façon constructive.

Je vous remercie.