2è forum européen des SSIG. Discours d’Ouverture de Vladimir Spidla - commissaire européen. 27/10/08

Je suis très heureux de participer aujourd’hui, aux côtés du Ministre Bertrand et du député européen Joël Hasse Ferreira, à l’ouverture de ce second forum consacré aux services sociaux d’intérêt général.

A elle seule, l’institutionnalisation de cet événement témoigne de l’importance du sujet dont nous débattrons au cours de ces deux journées et du degré d’implication des différents acteurs concernés.

Un Forum dynamique autour du rôle central des SSIG

Les services sociaux remplissent une fonction vitale au sein de nos sociétés et constituent un instrument essentiel de la politique sociale. Ils contribuent à la réalisation d’objectifs fondamentaux de l’Union européenne, tels que la cohésion sociale, économique et territoriale ou un niveau élevé d’emploi, d’inclusion sociale et de croissance économique.

Ils contribuent à la lutte contre les discriminations et à la garantie de l’égalité des chances pour tous, renforçant ainsi la capacité des individus à participer pleinement à la société. Ce rôle de cohésion sera d’autant plus crucial dans la période économique difficile qui se profile.

La France attache depuis longtemps une grande importance à la problématique des services sociaux d’intérêt général, et je me réjouis tout particulièrement de l’impulsion supplémentaire qui lui sera donnée à l’occasion de ce forum.

La Commission européenne partage pleinement l’engagement de la France dans ce domaine, comme en témoignent les initiatives qu’elle a prises les trois dernières années et, plus récemment, dans le cadre de l’Agenda social renouvelé.

Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir très prochainement sur l’Agenda social, lors de la conférence que la Présidence organise le 12 novembre et qui sera consacrée aux nouvelles questions sociales de l’Europe en mutation.

Un cadre législatif européen encore sous-estimé

Je voudrais souligner l’engagement fort de la Commission depuis la communication de 2006 pour améliorer la sécurité juridique dans le domaine des services sociaux d’intérêt général. Cet engagement s’est traduit par une série d’actions très concrètes au cours des trois dernières années.

La communication de 2006 constitue le point de départ d’un processus dynamique visant à permettre aux services sociaux de remplir leur mission essentielle de prévention et de cohésion sociale. Cette communication a, pour la première fois, mis en lumière les spécificités de ces services, en identifiant leurs caractéristiques organisationnelles. Ces caractéristiques ont été reprises et affinées dans la communication de 2007 – sous la forme d’objectifs et de principes d’organisation.

Par ailleurs, la communication de 2006 a lancé une large consultation des acteurs concernés. Cela a permis notamment de recueillir leurs expériences dans le domaine de l’application du droit communautaire.

Ces consultations ont mis en lumière une forte défiance par rapport au droit communautaire, parfois considéré comme une menace pour le bon fonctionnement des services sociaux. Je voudrais profiter de cette occasion pour déconstruire certaines idées fausses :

• tout d’abord, le droit communautaire n’oblige pas les autorités publiques à externaliser et à privatiser les services sociaux d’intérêt général. Elles peuvent continuer à fournir ces services directement ou à travers des structures "in house".
• ensuite, dans l’hypothèse où l’autorité publique décide d’externaliser la fourniture du service et de sélectionner le fournisseur au travers d’une procédure d’appel d’offres, les règles des marchés publics ne lui imposent pas de choisir l’opérateur qui fait l’offre la moins chère aux dépens de la qualité du service.

• le droit communautaire n’impose pas non plus la présence sur un marché donné de plusieurs fournisseurs concurrents : des droits spéciaux ou exclusifs peuvent être accordés, s’ils sont justifiés et proportionnels.

• le droit communautaire n’interdit pas le financement des services sociaux : le "paquet SIEG" adopté par la Commission en 2005 confirme la grande liberté des Etats membres pour définir les services d’intérêt économique général et garantit le financement de 100% de leurs coûts. Par ailleurs, pour une grande partie des services sociaux, les Etats membres peuvent octroyer des aides sans devoir les notifier à la Commission.

• enfin, le droit communautaire n’a ni pour objet ni pour effet de déréglementer les services sociaux : même pour les services sociaux qui relèveraient du champ d’application de la directive "services", il est possible d’avoir un cadre réglementaire qui, sans être discriminatoire, garantit la qualité du service.

Les difficultés pratiques qui restent à surmonter

Cela ne signifie pas que, dans la pratique, l’application de ces règles ne pose pas de difficulté.

En effet, dans la Communication de novembre 2007, la Commission reconnaît les difficultés et les incertitudes rencontrées par les autorités publiques et les fournisseurs de services dans le domaine social, et s’engage à y répondre de la manière la plus adaptée.

Mais la consultation a également montré que ces difficultés étaient généralement dues à une méconnaissance et à une mauvaise compréhension de ces règles, et non pas aux règles elles-mêmes. Celles-ci offrent en effet de nombreuses possibilités qui souvent restent inexploitées.

Ce que nous avons fait : le passage de la consultation au dialogue

C’est pour cette raison que la Commission a mis en place une série d’outils concrets destinés à faciliter l’application du droit communautaire. Laissez-moi les rappeler brièvement.

Il s’agit tout d’abord des deux documents "Questions & Réponses" consacrés aux aides d’Etat et aux marchés publics. Vous les connaissez et vous en débattrez au cours de ce forum. Je ne m’étendrai donc pas sur ces documents, mais je souhaiterais néanmoins en rappeler l’importance.

Il s’agit d’instruments précieux qui répondent aux nombreuses questions recueillies pendant la consultation de 2006/2007. Ils seront progressivement enrichis grâce à l’approfondissement du dialogue entre les acteurs concernés.

Les questions reçues par le service d’information interactif, en particulier, constitueront une source essentielle pour la mise à jour de ces documents "Questions & Réponses".

Comme vous le savez, ce service, qui est opérationnel depuis janvier 2008, permet de répondre à toute nouvelle question des citoyens, des autorités publiques et des autres parties concernées sur l’application du droit communautaire aux services d’intérêt général.

Mes services collaborent à son bon fonctionnement et, à ce jour, ce service semble répondre de manière efficace à une réelle demande. Grâce à cet outil, nous avons dépassé le stade de la simple consultation des acteurs concernés au profit d’une logique de dialogue et d’interaction constants.

Enfin, ceux qui demandent une législation communautaire spécifique aux services d’intérêt économique général oublient souvent que nous disposons déjà du paquet "SIEG", appelé parfois "paquet Altmark" ou paquet "Monti-Kroes".

Par ce paquet, la Commission a établi un cadre juridique clair pour le financement des services d’intérêt économique général et il appartient désormais aux Etats membres de le mettre en application. Le paquet SIEG constitue donc un outil précieux pour le financement des services sociaux.

Je souhaiterais rappeler que la Commission procèdera à l’évaluation de ce paquet. Là aussi nous serons attentifs aux caractéristiques et aux éventuelles difficultés rencontrées par les services sociaux d’intérêt général.

Et le débat que vous aurez cet après-midi dans l’atelier 3 sera sans aucun doute très enrichissant à cet égard.

Ce que nous allons faire

L’une de nos priorités est donc de continuer à faire en sorte que les acteurs de terrain, en particulier les collectivités locales, s’approprient le cadre européen. Des actions de formation spécifiques y seront consacrées dès l’année prochaine.

La Commission participe également de manière très active aux travaux de suivi du groupe Spiegel, un groupe informel créé par le Comité de la protection sociale. Ce dernier a envoyé au mois de juillet un questionnaire aux Etats membres et aux parties prenantes au niveau européen.

Il a pour but de recueillir leurs commentaires sur les documents "Questions & Réponses", d’approfondir certains thèmes et d’identifier des questions spécifiques qui pourraient encore susciter des incertitudes. Les réponses à ce questionnaire alimenteront un rapport relatif à l’application du droit communautaire aux services sociaux que le Comité de la protection sociale présentera au Conseil au mois de décembre.

La Commission examinera ce rapport avec attention, conformément à l’engagement pris dans la Communication de 2007 de réexaminer régulièrement l’application du droit communautaire aux services d’intérêt économique général, afin de l’adapter, si nécessaire, aux nouvelles réalités.

Je rappellerai enfin le chantier que nous avons ouvert sur le thème de la qualité, qui est déterminant pour que les services sociaux puissent jouer leur rôle en matière de cohésion.

Comme vous le voyez, les services sociaux font l’objet d’un suivi extrêmement attentif, basé sur une approche pragmatique visant à apporter des réponses concrètes aux incertitudes et aux problèmes soulevés par l’application des règles communautaires.

Mesdames et Messieurs,

Notre agenda est ambitieux. A n’en pas douter, les débats d’aujourd’hui et de demain donneront une impulsion supplémentaire aux réflexions et aux travaux en cours, au niveau communautaire comme au niveau national.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite bon travail !