27 septembre 2007

Une meilleure accessibilité pour le code du travail

Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative)

Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté au Sénat le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).

Le ministre a rappelé au cours de la discussion parlementaire que le travail de recodification à droit constant du code du travail, débuté il y a 24 mois, a été conduit avec une double exigence de concertation et de transparence. Le nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire, à savoir le 1er mai 2008.

Ce texte a fait l’objet d’un travail collectif, et a impliqué de nombreux partenaires institutionnels et sociaux. Cette recodification à droit constant répond ainsi à trois objectifs majeurs :

1) une meilleure accessibilité à la loi

Le code du travail touche la vie quotidienne de millions de Français. Il doit donc pouvoir être lu et compris par tous, citoyens, salariés, employeurs. Pour ce faire, la numérotation a été simplifiée, et un plan du code plus développé a été conçu.

• Les articles de l’ancien code ont été scindés au nom d’une meilleure lisibilité, et en application d’un principe simple : une seule idée par article.

• Les rédactions des articles ont été harmonisées, en cas d’emploi de termes différents pour désigner le même objet notamment ;

• Des articles dits « pédagogiques » ont été créés. Ils consistent à poser des définitions ou à renvoyer l’utilisateur vers d’autres subdivisions du code au nom de l’accessibilité de la règle.

Tout au long de ce travail, les partenaires sociaux ont pu s’assurer de la cohérence des nouveaux articles avec l’article initial. Aucun droit n’a donc été réduit ni aucune obligation amoindrie par rapport au code d’origine.

Le nouveau code du travail comprendra donc :

• 3652 articles (contre 1891 dans l’ancien)

• 416 caractères en moyenne par article (contre 894 dans l’ancien)

Au-delà des chiffres, cette nouvelle architecture permettra d’aérer la présentation du nouveau code, et d’introduire sans difficulté de nouvelles dispositions en cas de besoin.

2) Un objectif de simplicité et d’intelligibilité, un code adapté à l’état du droit actuel

A cet effet, un effort particulier de rédaction a été réalisé afin d’utiliser les mots d’aujourd’hui, en actualisant la terminologie. Par exemple, la notion de « délai-congé » a été remplacée par la notion désormais plus courante de « préavis ». De même, on ne parle plus de « résiliation », mais de « rupture » du contrat. Plus généralement, un seul mot est désormais utilisé pour viser une même réalité, là où des termes différents étaient parfois employés.

La dernière opération de codification du droit du travail datant de 1973, le code avait été complété ou modifié à de très nombreuses reprises. Certaines lois n’avaient jamais été codifiées, telle que la loi de mensualisation du 19 janvier 1978. Cette recodification du code du travail s’inscrit dans la continuité du mouvement de codification à droit constant, relancé en 1989 et qui a permis de refondre une quinzaine de codes.

3) Un souci d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des utilisateurs

Les nouveaux utilisateurs du code peuvent d’ores et déjà disposer de deux tables de correspondance « anciens /nouveaux » articles et « nouveaux/anciens » articles. Une table définitive paraîtra au Journal Officiel dès la parution de la partie réglementaire du code et qui sera accessible sur le site Internet du Ministère du Travail (www.travail-solidarite.gouv.fr) ainsi que sur le site Légifrance.

La première table (anciens/nouveaux) permet d’identifier le devenir des anciens articles législatifs dans le nouveau code du travail. Ces articles ont pu faire l’objet de scissions, d’une fusion, d’un reclassement, d’une abrogation ou encore n’ont pas été repris.

La seconde table (nouveaux/anciens) permet de retrouver l’origine des articles du nouveau code du travail. Ceux-ci proviennent le plus souvent de l’ancien code du travail mais peuvent aussi provenir d’une loi jusqu’alors non codifiée ou d’une création d’article (par exemple article L. sur le travail temporaire).

Un logiciel permettant de retrouver très rapidement un article à partir de sa nouvelle ou ancienne numérotation sera également mis en ligne et disponible pour tous les utilisateurs.