16 juin 2009
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Simplification des charges administrative pesant sur les entreprises

Les trois mesures suivantes s’inscrivent dans le cadre de la politique engagée au plan national afin de réduire le poids des charges administratives pesant sur les entreprises.

1- Mesure de simplification relative au rapport annuel économique et financier
Le rapport économique et financier établi chaque année à l’intention des membres du comité d’entreprise est désormais tenu à la disposition de l’inspecteur du travail ; jusqu’à présent, il devait lui être transmis par l’employeur.
Cette modification du code du travail a été introduite par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du droit ; elle s’inscrit dans le cadre de la politique engagée au plan national afin de réduire le poids des charges administratives pesant sur les entreprises.

2- Mesure de simplification relative à la dématérialisation du bulletin de paie
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures autorise la dématérialisation des bulletins de paie, sous la double condition de l’accord du salarié et de la garantie de l’intégrité des données. Comme pour la version papier, les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie électroniques de leurs salariés pendant cinq ans.

3 - Mesure de simplification portant sur la dématérialisation de la fiche annexe au bulletin de paie relative à la participation financière
Le décret n°2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail, prévoit la faculté pour les entreprises de dématérialiser la fiche remise par l’employeur à un salarié bénéficiaire d’une somme attribuée en application des accords de participation financière sous la double condition de l’accord du salarié et de la garantie de l’intégrité des données. Cette fiche demeure distincte du bulletin de paie.

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