5 avril 2005

Signature d’un consensus majoritaire entre les partenaires sociaux sur les conditions d’une convention de reclassement personnalisé les salariés licenciés dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Cabinet du Ministre

La loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale a souhaité dans son article 74 que pour les salariés licenciés dans les entreprises de moins de 1000 salariés, un accord détermine les conditions d’une convention de reclassement personnalisé. Un consensus majoritaire entre les partenaires sociaux sur cette convention de reclassement personnalisé vient d’être trouvé cette nuit. Les signataires viendront prochainement au ministère de l’emploi présenter l’ensemble du dispositif après avoir demandé à Jean-Louis BORLOO, l’appui de l’Etat sur les mesures envisagées. Bien évidemment, compte tenu des informations données par les partenaires sociaux, cet appui est acquis. La justice sociale et l’efficacité économique, trouvent sur ce sujet un point fort de convergence : les mutations économiques pourront être pour les salariés moins pénalisantes et l’occasion d’une réorientation de leur parcours professionnel.

Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail se félicitent de cet accord qui tout à la fois témoigne de la vitalité du dialogue social dans notre pays, mais surtout permet d’étendre aux entreprises de moins de 1 000 employés un dispositif d’accompagnement des licenciements économiques jusque là réservé aux très grandes entreprises.

Par cette convention, les salariés licenciés peuvent accéder à un dispositif de reclassement efficace, incluant un accompagnement individuel et des actions de validation des acquis de l’expérience et de formation professionnelle pendant une période de 8 mois. En tant que stagiaires de la formation professionnelle, ils bénéficieront d’une allocation renforcée leur permettant de s’engager dans les meilleures conditions dans la recherche d’un nouvel emploi.

Cette réforme promeut la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l’accompagnement négocié des restructurations, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Les Maisons de l’emploi, dont la labellisation débutera fin avril, seront appelées à jouer un rôle actif dans l’accompagnement vers le retour à l’emploi. Ainsi les dispositifs de la loi sur la cohésion sociale relatifs aux relations de travail se mettent en place. Après l’accord signé ce jour sur les conventions de reclassement personnalisées, les trois prochaines étapes sont l’accord étendu sur l’emploi des seniors, la signature de la convention tripartite Etat, ANPE et UNEDIC et la mise en place de l’Agence Santé, Sécurité au Travail.