9 juillet 2007

Service minimum dans les transports publics terrestres : donnez votre avis sur www.forum.gouv.fr

Le Ministre du Travail, des Relations sociales et de la solidarité a présenté le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs en Conseil des ministres ce mercredi 4 juillet 2007.

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend répondre aux engagements pris par le Président de la République, d’assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève ou de perturbation prévisible, un service réduit mais organisé.

Ce projet fixe un cadre équilibré, qui permettra de renforcer le dialogue social dans les entreprises de transport, sur l’ensemble du territoire français. Dans le respect du droit de grève des agents, il repose sur trois axes majeurs :

• la prévention des conflits

• l’organisation des transports publics en cas de grève

• une meilleure information des usagers, qui sera rendue possible par une plus grande prévisibilité du trafic et le développement des moyens d’information.

Le volet sur la prévention des conflits fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant une négociation préalable à organiser avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche.

Le second volet porte sur la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect des principes cadres qu’il fixe, aux collectivités locales, autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain et en premier lieu les déplacements quotidiens de la population.

Dans l’objectif d’assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet prévoit l’exigence pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s’ils entendent y participer. Le projet de loi prévoit également l’organisation d’un vote à bulletin secret des salariés, après huit jours de grève.

Le troisième volet, sur les droits des usagers des transports, prévoit à leur avantage, un droit à être préalablement informé en cas de grève ou de perturbations "prévisibles" et prévoit que l’entreprise de transport, en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l’usager, totalement ou partiellement, le titre de transport.

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