17 novembre 2011

Réactions de Xavier Bertrand relatif à l’avis de l’OIT sur la loi du 20 août 2008

Après la Cour de cassation le 14 avril 2010 et le Conseil constitutionnel les 7 octobre et 12 novembre 2010, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) conforte la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.

Dans la recommandation examinée par le Conseil d’administration de l’OIT le 16 novembre 2011, l’OIT a écarté à juste titre les arguments de la CGT-FO, auteure de la plainte, qui prétendait que la loi du 20 août 2008 violait la liberté syndicale. Selon l’OIT, cette loi est conforme en tous points au principe de la liberté syndicale tant en ce qui concerne la libre constitution des syndicats qu’en matière de libre implantation de ceux-ci dans l’entreprise.

Elaborée sur la base de la Position commune, signée en avril 2008 par le MEDEF et la CGPME, du côté des organisations d’employeurs, et par la CGT et la CFDT, du côté des organisations de salariés, la loi du 20 août 2008 vise à donner plus de place à la négociation collective, en conférant plus de légitimité aux partenaires sociaux et en confortant le champ d’intervention des accords collectifs.

Jusqu’alors, la représentativité des organisations syndicales reposait sur une représentativité présumée, irréfragable et non limitée dans le temps qui trouvait son origine dans le contexte historique de l’après-seconde guerre mondiale. Elle est désormais fondée sur le résultat des élections professionnelles dans les entreprises, auxquels viendront s’ajouter ceux du scrutin organisé auprès des salariés des très petites entreprises en fin d’année prochaine, pour la négociation de branche et nationale et interprofessionnelle.

L’OIT recommande de suivre plus particulièrement l’application de certaines dispositions de la loi, en concertation avec les partenaires sociaux réunis dans le Haut conseil du dialogue social (HCDS). Le Gouvernement a déjà réuni à plusieurs reprises le HCDS. Il continuera à l’associer étroitement à la poursuite du processus de mesure de l’audience syndicale jusqu’à son terme, en 2013.

C’est donc tout naturellement que le Gouvernement tiendra informé l’OIT des suites des travaux d’évaluation de la loi du 20 août 2008 et des consultations du HCDS sur les différents points qu’elle a soulevés.