18 mars 2011
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Publication de la circulaire visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

La circulaire relative aux modalités d’application de la loi du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement vient d’être publiée.

Circulaire du 15 mars 2011 relative aux modalités d’application de la loi n°2010-0499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement (pdf - 145 ko)
Annexe - Questionnaire indicatif (pdf - 22.6 ko)

La circulaire précise le champ d’application de la loi et détaille la procédure applicable.
Cette loi met fin à l’impasse juridique antérieure, qui obligeait les entreprises à proposer aux salariés tous les postes disponibles, où qu’ils se trouvent et à quelque niveau de salaire que ce soit ; à défaut, celles-ci risquaient de voir les licenciements invalidés. Ce texte apporte des garanties nouvelles aux salariés et aux entreprises et évitera que des propositions jugées choquantes soient adressées à des salariés tout en préservant l’intégralité de leurs droits.
La loi, issue d’une proposition de loi du groupe Nouveau Centre, aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. Elle prévoit que l’employeur disposant d’implantations à l’étranger demande préalablement à ces salariés s’ils souhaitent se voir proposer ou non d’éventuelles offres de reclassement dans d’autres pays. A défaut de réponse de leur part, les propositions de reclassement ne porteront que sur le territoire national. Par ailleurs, le texte précise que les offres de reclassement qui sont faites aux salariés doivent être assorties d’une rémunération équivalente à celle dont ils bénéficiaient.

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