3 mai 2010

Projet de loi relatif à la mesure de l’audience des syndicats auprès des salariés des TPE

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, parmi lesquels l’audience électorale des syndicats auprès des salariés.

L’audience sera mesurée à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permet une appréciation périodique, tous les quatre ans au plus.

Cependant, cette mesure ne peut être assurée dans les entreprises de moins de onze salariés dans lesquelles ne sont pas obligatoirement organisées des élections professionnelles.

Le Conseil d’Etat a précisé que l’absence de prise en compte de ces salariés dans la mesure de l’audience des syndicats avant 2013 pourrait fragiliser la réforme des règles de représentativité et de validité des accords au regard des principes constitutionnels de participation et d’égalité.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la Fonction publique Eric Woerth a donc présenté ce 3 mai devant la Commission nationale de la négociation collective un projet de loi qui vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau tant des branches qu’au plan interprofessionnel.

Il propose d’organiser à cette fin un scrutin tous les quatre ans. Le projet de loi retenant des modalités électorales souples, ne créé aucune obligation supplémentaire en direction des très petites entreprises. Par ailleurs, le projet de loi laisse la faculté pour les partenaires sociaux de créer par accord collectif, des commissions paritaires régionales, et en encadre les missions qui seront d’apporter une aide au dialogue social dans les petites entreprises.

Enfin, le projet de loi prolonge le mandat actuel des conseillers prud’hommes de deux ans au plus.

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