31 mars 2009
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Plus de transparence et de contrôle pour les aides publiques accordées aux entreprises

Conformément à l’engagement du Président de la République pris le 18 février lors du sommet social, le Gouvernement a publié, ce matin, un décret prévoyant la consultation du comité d’entreprise lors de l’attribution d’aides publiques directes accordées aux entreprises, particulièrement lorsqu’elles sont assorties de conditions de versement et d’utilisation, notamment en termes de maintien ou de développement de l’activité ou de l’emploi.

Les représentants du personnel devront être désormais consultés lors de l’attribution d’une avance, d’un prêt, d’une subvention accordés par l’Etat ou une collectivité territoriale, y compris au titre d’un programme ou de fonds européens.

En complément, et afin de permettre un véritable suivi de l’utilisation des aides publiques par les représentants du personnel, des informations détaillées sur chacune des aides publiques concernées figureront désormais dans les rapports annuels communiqués au comité d’entreprise. Ces informations préciseront la nature de l’aide, son objet, son montant, ses conditions de versement et d’emploi ainsi que l’utilisation de cette aide.

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