17 novembre 2008

Les accords transnationaux d’entreprise à l’ordre du jour d’une conférence européenne

Gilles de Robien, Délégué du gouvernement français au conseil d’administration du BIT et Ambassadeur chargé de la promotion de la Cohésion sociale, représentait Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité lors de la clôture de la conférence consacrée aux accords transnationaux d’entreprises les 13 et 14 novembre à Lyon.

Rappelant en préambule qu’il existe un fossé grandissant entre le caractère européen, voire international des décisions stratégiques qui sont prises par les entreprises et celui, national de l’action des syndicats qui ne peuvent signer des conventions collectives que dans le pays dans lequel ils sont implantés, la Présidence française a insisté sur trois messages principaux.

Premier message : les accords transnationaux d’entreprises renforcent le dialogue social en Europe, et donc consolident l’Europe sociale.

Le dialogue social constitue l’un des moteurs de l’Europe sociale. Prenant pour exemple la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens, ou encore la proposition de la Commission quant à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, Gilles de Robien a rappelé le rôle essentiel que jouait les partenaires sociaux dans le cadre de ces négociations.

Les accords transnationaux d’entreprises font partie intégrante du dialogue social qui se noue à l’échelle européenne. En essayant de sécuriser leur portée juridique et de renforcer leur effectivité, ce sont les fondements de l’Europe sociale qui sont ainsi consolidés, une Europe sociale que la Présidence française n’a eu de cesse d’appeler de ses vœux.

Deuxième message : les accords transnationaux d’entreprises sont amenés à prendre de plus en plus de place dans la vie des entreprises et des travailleurs européens.

En juillet 2008, la Commission a ainsi recensé 147 textes transnationaux conclus dans près de 90 entreprises, couvrant 7,5 millions de salariés. Ces accords transnationaux concernent notamment 42 entreprises européennes, soit 4,4 millions de salariés européens.

Ces accords transnationaux d’entreprises traitent de sujets au cœur des préoccupations des travailleurs européens : pour plus des deux tiers, ils concernent l’anticipation et l’accompagnement des restructurations. De plus en plus, les accords transnationaux traitent de la protection des droits fondamentaux et de la responsabilité sociale des entreprises. Ils permettent ainsi aux entreprises de donner un contenu normatif aux engagements non contraignants adoptés dans le cadre de chartes ou de labels.

Troisième message : avant d’envisager de nous doter d’un cadre juridique pour les accords transnationaux d’entreprises, il est nécessaire d’identifier les meilleures pratiques afin de garantir leur légitimité et leur pleine application.

Quatre questions ont ici été soulevées par la Présidence française :

• L’absence de règle de représentation fondée sur la proportionnalité au regard des effectifs dans les comités d’entreprise européens comme dans les fédérations européennes de syndicats.
• La place des partenaires sociaux nationaux, laquelle doit s’articuler avec les compétences dévolues aux comités d’entreprise européens et aux fédérations syndicales européennes.
• La valeur juridique des accords conclus : actuellement, seuls les textes portant la signature des syndicats nationaux emportent des effets juridiques.
• Enfin, la résolution des litiges nés de l’application des accords transnationaux. La Présidence française a rappelé sa détermination, aux côtés de la Commission à engager une réflexion sur les modes de résolution judiciaires et extrajudiciaires des litiges intervenant dans le cadre de ces accords.

Gilles de Robien a précisé que ces questions devaient faire l’objet d’un débat avec les partenaires sociaux européens, la Confédération Européenne des Syndicats et Business Europe, et s’est félicité de leur présence lors de la conférence, symbole fort de leur place dans la dynamique que la Présidence française souhaite mettre en œuvre pour valoriser les accords transnationaux d’entreprises et donner un nouvel élan à l’Europe sociale.