10 avril 2009

Le Gouvernement étend l’accord interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe

Le Gouvernement a publié ce matin, au Journal officiel, un arrêté portant extension de l’accord régional interprofessionnel sur les salaires en Guadeloupe signé le 26 février dernier.

Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, rappellent que cet accord garantit aux salariés percevant jusqu’à 1,4 SMIC dans les entreprises affiliées aux organisations signataires ou qui ont adhéré à l’accord, de bénéficier d’un bonus exceptionnel de 50 € ou 100 € par mois, selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises concernées peuvent verser ce bonus exceptionnel sans charges sociales, quel que soit le niveau de salaire, conformément aux engagements pris par le Gouvernement et retranscrits dans la loi pour le développement économique des outre-mer.

L’extension de l’accord, telle qu’elle a été décidée par le Gouvernement après consultation des partenaires sociaux, permet de rendre obligatoire le versement du bonus dans toutes les entreprises du secteur marchand, au bénéfice de tous les salariés payés jusqu’à 1,4 SMIC. Environ 40 000 salariés supplémentaires sont ainsi couverts par l’accord grâce à son extension.

L’article 5 de l’accord n’est pas étendu. Il prévoit une augmentation générale des salaires au terme des 3 ans de l’accord. Les signataires en ont décidé librement pour eux-mêmes. Il n’apparaît pas possible de généraliser une telle disposition qui n’est pas conforme aux dispositions du code du travail sur les négociations annuelles obligatoires. En outre, personne ne peut préjuger de la situation économique dans 3 ans : on ne peut ainsi imposer à l’avance une augmentation salariale importante à la charge de l’ensemble des entreprises sans s’assurer auparavant qu’elles en auront la capacité. Seule cette appréciation de la situation économique, le moment venu, permettra d’éclairer les partenaires sociaux eux-mêmes dans le cadre des négociations salariales.

Le Gouvernement rappelle, enfin, qu’il participe à l’accroissement du pouvoir d’achat des bas salaires en Guadeloupe à travers l’instauration du « revenu supplémentaire temporaire d’activité » (RSTA), prestation de 100 € versée pour une durée de 3 ans aux salariés payés jusqu’à 1,4 SMIC. Parallèlement, pour une durée de douze mois, les collectivités locales se sont engagées, quant à elles, à verser 50 € à ces salariés.

Au terme de la période de trois ans, l’Etat maintiendra son effort pour le pouvoir d’achat des bas salaires, selon des modalités à déterminer avec les partenaires concernés.