7 octobre 2010
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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi du 20 août 2008 propres à la représentativité des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle

Le Ministère du travail prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui valide les dispositions de la loi du 20 août 2008 propres à la représentativité dans l’entreprise des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle. Ces dispositions issues de la position commune du 9 avril 2008 visent à prendre en compte la spécificité des catégories professionnelles de l’encadrement ainsi que la structuration historique syndicale française.

Cette décision intervient par ailleurs au lendemain du vote définitif par l’Assemblée nationale du projet de loi visant à compléter la mesure d’audience de la représentativité des organisations syndicales en prévoyant l’organisation d’un scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des très petites entreprises.

Afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales, un système de collecte et de prise en compte des résultats des élections professionnelles a été mis en place. Un site internet a été ouvert à cet effet (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr). Il permet à toute personne de consulter les données recueillies par le système de centralisation des résultats électoraux. Une aide à la saisie des procès-verbaux et un centre d’appel sont également proposés.

Les principes et modalités de ce système de mesure de la représentativité ont été définis en concertation avec les partenaires sociaux. Une réunion du Haut Conseil du Dialogue Social est d’ailleurs prévue au Ministère du travail demain matin.

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