5 novembre 2007

Lancement d’une mission relative au travail indépendant

Face à la diversification et au développement des formes de travail indépendant, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a confié à Jean-Christophe SCIBERRAS, Directeur des Ressources humaines des centres d’ingénierie de Renault en France, et Paul-Henri ANTONMATTEI, doyen de la faculté de Droit de Montpellier une mission relative à la situation des travailleurs indépendants

La catégorie des travailleurs dits « indépendants » regroupe à la fois des travailleurs dits « économiquement dépendants », rattachés plus ou moins exclusivement à une seule entreprise cliente (chiffre d’affaires quasi exclusif avec celui-ci, liens étroits organisationnels etc…), mais aussi des travailleurs salariés ou indépendants intervenant pour le compte d’une entreprise dans des conditions d’activité qui les placent en lisière du salariat ou du travail indépendant.

En 2006, le nombre de travailleurs indépendants était ainsi estimé à 2,3 millions en France. Ces travailleurs ne sont actuellement visés que par quelques dispositions du code du travail, le droit du travail ayant été conçu, à l’origine, pour réguler une relation de travail dans le cadre d’un contrat de travail avec un lien de subordination juridique.

Or, les formes du travail indépendant sont aujourd’hui de plus en plus diverses, et leur développement nécessite un cadre sécurisé, notamment lorsqu’il s’agit de sous-traitance ; ces questions sont en effet indissolublement liées à celles posées par la mise à disposition de personnel, le délit de marchandage ou le prêt illicite de main d’œuvre. En outre, les diverses définitions existant dans les pays européens du travailleur indépendant et des frontières entre les diverses catégories de travailleurs soulèvent des enjeux en matière de concurrence, de garanties et de protection sociale.

Face à ces enjeux, Xavier BERTRAND a décidé de confier à Jean-Christophe SCIBERRAS et Paul-Henri ANTONMATTEI une mission visant à :

• procéder à un état des lieux des difficultés posées par le cadre juridique actuel en matière de recours aux services par une entreprise d’un travailleur « indépendant », avec ou sans salariés ;
• répertorier les diverses formes de travail « indépendant » ;
• prendre en compte les aspects économiques, sociaux, juridiques et de protection sociale entourant les conditions d’interventions des intéressés ;
• tirer les enseignements susceptibles des récentes innovations législatives en la matière (CAPE, travail à temps partagé…) ;
• explorer les moyens de rendre plus aisé l’emploi des travailleurs indépendants et autonomes, à les protéger efficacement tout en favorisant la libre entreprise ;
• étudier la question de la responsabilisation des donneurs d’ordres.

A partir de cet état des lieux, Jean-Christophe SCIBERRAS et Paul-Henri ANTONMATTEI devront remettre des propositions très concrètes à Xavier BERTRAND pour le mois d’avril 2008 sur les voies et moyens législatifs, ou non, susceptibles de remédier aux difficultés soulevées, et de permettre le développement de ce cadre sécurisé au travail indépendant sous toutes ses formes.

Dans l’accomplissement de sa mission, Jean-Christophe SCIBERRAS et Paul-Henri ANTONMATTEI consulteront les partenaires sociaux, mais aussi les praticiens et les personnalités qualifiées en ces domaines. Ils disposeront des services des administrations centrales du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, et notamment de la Direction Générale du Travail, de la Direction de l’Animation, de la Recherche et des Etudes Statistiques, de la Direction de la Sécurité Sociale, de la Direction des affaires Européennes et Internationales et du réseau des conseillers sociaux en Ambassade.

Ils bénéficieront également de l’appui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales.