20 mars 2009

La procédure d’extension de l’accord régional interprofessionnel sur les salaires conclu en Guadeloupe se poursuit

Conformément à l’article L. 2261-24 du code du travail, la sous-commission des conventions et accords, au sein de la commission nationale de la négociation collective, s’est réunie le 20 mars, au ministère du travail, afin d’examiner la demande d’extension de l’accord régional interprofessionnel sur les salaires conclu en Guadeloupe le jeudi 26 février dernier.

Il a été constaté que deux organisations professionnelles, le Medef et la FNSEA, ont marqué leur opposition à cette extension.

En conséquence, comme le prévoit l’article L. 2261-27 du code du travail, la sous-commission des conventions et accords sera à nouveau réunie, le vendredi 3 avril.

La procédure d’extension se poursuit.

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