29 avril 2010

La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, priorité du Gouvernement

Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, confirment que l’impact financier de la fraude serait compris entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d’euros sur un total d’environ 60 milliards d’euros de prestations. Ils tiennent également à rappeler que grâce aux mesures prises par le Gouvernement et par la branche famille de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), ces sommes sont recouvrées à hauteur de 88 % dans les trois ans.

Ces chiffres sont issus d’un travail de recensement des fraudes effectué à la demande du Gouvernement qui estimait que l’ampleur de la fraude aux prestations sociales était insuffisamment connue. Ils montrent que la fraude concerne une minorité de bénéficiaires mais qu’elle met en jeu des montants importants.

A un moment où beaucoup de Français souffrent des effets de la crise, il est insupportable que certains abusent de notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle, depuis 2007, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes :

• Un réseau dédié à la lutte contre la fraude a été mis en place à travers tout le territoire. Un Comité national de lutte contre la fraude réunit les ministres concernés par la fraude aux finances publiques afin de fixer un programme annuel de travail. Il est décliné en comités locaux de lutte contre les fraudes qui permettent d’améliorer les échanges d’informations entre les services concernés.
• La lutte contre les fraudes est devenue un objectif prioritaire de l’action de la CNAF. La branche famille a signé des engagements très précis avec l’Etat pour les années 2009-2012. Le nombre de contrôleurs dédiés à la fraude a été augmenté et aujourd’hui 617 contrôleurs sont affectés à la lutte contre les fraudes dans les caisses d’allocations familiales (CAF).
• Les outils de contrôle des fausses déclarations ont été améliorés. Les organismes peuvent désormais procéder à une évaluation des ressources selon les éléments de train de vie ou demander directement, dans le cadre du droit de communication, des informations à des tiers (banques, EDF-GDF, opérateurs de téléphonie).
• Le Répertoire national des bénéficiaires permet aux CAF de mieux identifier leurs allocataires, ce qui évite de verser deux fois des prestations à une même personne.
• Un échange de fichiers entre la branche famille et la Direction générale des finances publiques a remplacé en 2008 la déclaration de ressources pour les demandeurs de prestations familiales, ce qui permet de mieux contrôler les revenus des bénéficiaires.
• Afin de lutter contre la fraude aux allocations logement, les CAF peuvent contrôler la réalité de l’existence des logements loués par des bailleurs en recueillant les données nécessaires auprès de l’administration fiscale, avec un accès aux fichiers de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.
• L’efficacité des sanctions applicables en cas de fraude a également été renforcée, avec notamment un relèvement du plafond de la pénalité à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (11 436 euros) et la création d’une pénalité plancher en cas de fraude avérée.
• Les indus constatés sur une prestation peuvent être récupérés sur une autre prestation pour faciliter leur recouvrement.

Le Gouvernement va poursuivre avec détermination cette politique de lutte contre les fraudes pour mettre fin aux comportements qui portent atteinte à la solidarité nationale.