4 décembre 2008

La loi en faveur des revenus du travail est parue

La loi du 3 décembre 2008 « en faveur des revenus du travail » (JO du 4 décembre) vise principalement à favoriser le développement de l’intéressement et de la participation et à permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Elle comporte également des dispositions relatives au SMIC et des incitations à la tenue effective de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

• Voir le texte de la loi

Intéressement et participation

La loi vise à favoriser la diffusion de l’intéressement en faisant bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt spécifique.

Par ailleurs, et pour l’essentiel, la loi :

• prévoit qu’un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche ;
• met fin à la règle traditionnelle d’indisponibilité des droits issus de la participation, en autorisant le salarié à en demander le versement immédiat (sachant que les sommes ainsi versées ne bénéficieront pas de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de blocage des sommes issues de la participation). Cette possibilité sera offerte au salarié à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la réserve spéciale de participation, au titre des sommes correspondant à ce versement ; la demande du salarié devra être effectuée dans un délai fixé par décret (à paraître). Cette disposition s’applique aux droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008 (date de promulgation de la loi) ;
• précise les règles applicables aux salariés des groupements d’employeurs en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Dans des conditions qui seront précisées par décret, le salarié d’un groupement d’employeurs pourra bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition. Des dispositions analogues seront applicables aux accords de participation et aux plans d’épargne salariale ;
• autorise le renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction. Ainsi, si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité ;
• rétablit, dans le code du travail
• 1- les dispositions relatives à l’application d’un régime de participation dans les entreprises contrôlées par l’Etat ;
• 2- les dispositions relatives au transfert de l’épargne d’un plan à un autre ;
• autorise l’entreprise à abonder le plan d’épargne salariale lorsque le salarié y verse les sommes provenant de la participation ;
• autorise la conclusion d’un avenant à un plan d’épargne interentreprises (PEI), rendu nécessaire par des changements législatifs ou réglementaires, par une majorité des entreprises adhérentes au PEI.

S’agissant des PERCO, la loi autorise l’employeur à mettre en place un tel plan de sa propre initiative lorsque la négociation n’a pas abouti et rend possible l’adhésion d’un salarié à un tel plan, par défaut, si le plan en prévoit la possibilité. Elle permet également aux entreprises, si le règlement du plan le prévoit, d’effectuer un versement initial dans ce plan dans la limite d’un plafond fixé par décret (à paraître), même en l’absence de contribution du salarié.

La loi crée enfin un « Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié », dont elle définit les missions. Ce conseil se substitue au « Conseil supérieur de la participation ».

Prime exceptionnelle de 1 500 euros maximum

Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi du 3 décembre 2008) et au plus tard le 30 juin 2009, à condition que l’accord ou l’avenant soit applicable dès l’année 2009, peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dont le montant est plafonné à 1 500 euros par salarié. Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, mais est assujettie à la CSG et à la CRDS ; les sommes versées à ce titre peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié les place sur un plan d’épargne salariale.

Le versement de cette prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

Revalorisation du SMIC

• La loi du 3 décembre 2008 prévoit que, désormais, un groupe d’experts se prononcera chaque année sur l’évolution du SMIC ; le rapport qu’il établira à cette occasion sera adressé à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) et au Gouvernement et sera rendu public. C’est après avoir pris connaissance de ce rapport, que la CNNC donnera un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du SMIC. Un décret (à paraître) déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles seront désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.

• La loi modifie également le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC. Celle-ci interviendra le 1er janvier (et non plus le 1er juillet), ce changement devant offrir une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2010 ; la date d’effet de la fixation du SMIC pour l’année 2009 est donc maintenue au 1er juillet.

Négociation annuelle sur les salaires

• La loi conditionne les principaux allégements de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les entreprises (notamment : réduction générale de cotisations, exonérations applicables dans les ZRR, ZFU, ZRU et BER), au respect, pour celles qui y sont tenues, de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Ainsi, si l’employeur n’a pas rempli, au cours d’une année civile, son obligation de négocier sur les salaires, le montant de ces allégements et exonérations sera diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année ; ce montant sera diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009.

• La loi tend également à inciter les branches à porter leur salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au Smic en réduisant, dans le cas contraire, l’allègement général de cotisations (dit « allègement Fillon ») dont bénéfice les entreprises des branches concernées.
  Cette disposition entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2011 (ou au-delà de cette date dans les conditions fixées par la loi).