20 octobre 2004
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L’avant projet de loi relatif à la prévention des licenciements économiques et à la création d’un droit au reclassement pour l’ensemble des salariés

Ministère du travail, de l’emploi et de la cohésion sociale Ministère délégué aux relations du travail

L’avant projet de loi relatif à la prévention des licenciements économiques et à la création d’un droit au reclassement pour l’ensemble des salariés a été examiné, vendredi matin, par la sous-commission des accords de la Commission nationale de la négociation collective qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux. Chacun des participants a pu exprimer ses réactions et faire des propositions de modification, dans un climat constructif.

La réforme du licenciement économique a, en effet, un caractère prioritaire car il s’agit de favoriser le développement de l’emploi et d’assurer à tous les salariés de notre pays un véritable droit au reclassement professionnel leur permettant de retrouver un emploi et de sécuriser leur parcours professionnel.

L’objectif est double :

  • favoriser l’anticipation des évolutions de l’emploi dans les branches et les entreprises et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
  • créer un droit au reclassement pour les salariés des petites et moyennes entreprises qui sont licenciés pour un motif économique mais sans plan social et qui représentent de l’ordre de 80% des licenciés économiques.

Le gouvernement demeure naturellement ouvert au dialogue social et tiendra compte des propositions faites par les organisations syndicales qui ont participé à la réunion de la Commission. Il entend ainsi renforcer ce nouveau droit au reclassement en lien avec le droit individuel à la formation. La définition du motif économique du licenciement ainsi que le principe de la réintégration des salariés en cas d’annulation du plan social, tels que définis par la jurisprudence, restent inchangés.

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