29 avril 2009

Information et consultation du comité d’entreprise

L’arrêté du 27 avril 2009 (JO du 29) fixe à 200 000 euros pour les subventions et à 1 500 000 euros pour les prêts et avances remboursables le seuil, visé à l’article R. 2323-7-1 du code du travail, au-delà duquel le CE doit être informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, dans les conditions visées par cet article, de subventions, prêts ou avances remboursables.

Pour rappel, l’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.