12 septembre 2008

Elections prud’homales

Le décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 modifie deux articles de la partie réglementaire du Code du travail (article D. 1441-118 et D.1441-119).

Il prévoit notamment que les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote, les services de la mairie devant les transmettre immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge (auparavant, les plis arrivant le jour du scrutin étaient directement remis par les services postaux au président du bureau de vote contre décharge).

Le président du bureau de vote ne peut accepter aucun autre pli que les plis officiels portant la mention « Vote par correspondance » remis par les services de la mairie.

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