7 août 2008

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, fait part de sa satisfaction suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé 26 des 27 articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et apporté des précisions sur les modalités d’application du contingent d’heures supplémentaires et du repos compensateur.

Cette loi va donc pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation et être appliquée par les partenaires sociaux et les entreprises dès l’automne 2008.

C’est une réforme majeure et attendue, qui rénove en profondeur la démocratie sociale et qui permettra de renforcer la légitimité des partenaires sociaux, indispensable à la conduite des réformes dont notre pays à besoin. Grâce à cette réforme, ce sont désormais les salariés qui, par leur vote, décideront qui sera habilité à négocier en leur nom.

Cette loi permet de mettre un terme au carcan des 35h imposées qui a fait tant de mal à l’économie française.

D’abord, elle place le dialogue social au cœur de l’entreprise, permettant ainsi d’offrir des réponses adaptées au plus près du terrain.

Ensuite, les dispositions sur le temps de travail constituent une réforme majeure qui va permettre aux entreprises et aux salariés d’aménager le temps de travail de façon beaucoup plus souple et beaucoup plus simple qu’aujourd’hui.

Enfin, tout en préservant les règles relatives à la santé des salariés et la durée légale comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la réforme du temps de travail allège considérablement le code du travail dont les articles relatifs à la durée du travail passent de 73 à 34.

Dès la publication de la loi, les partenaires sociaux dans les entreprises pourront immédiatement négocier l’aménagement du temps de travail qui leur convient.

Les salariés en forfaits jours qui dépassent le seuil de 218 jours bénéficieront d’une majoration d’au moins 10 %, et le dépassement au-delà de 218 jours sera, à la différence d’aujourd’hui, mieux encadré grâce à un plafond fixé par accord ou à défaut à 235 jours.

Enfin, dès la publication de la loi, et donc dès la rentrée 2008, il sera possible en toutes situations de dépasser le contingent d’heures supplémentaires sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail. Les règles relatives au contingent et les caractéristiques et modalités de prise du repos compensateur pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pourront immédiatement être négociées par accord d’entreprise.

Le juge constitutionnel a estimé que le délai d’adaptation laissé aux accords de branche jusqu’au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité avec la loi n’était pas nécessaire. C’est donc immédiatement que les entreprises pourront appliquer ces dispositions et les nouvelles règles qu’elles négocieront en matière de contingent. Le juge constitutionnel permet une entrée en vigueur plus rapide de la réforme.

Le juge constitutionnel a également estimé nécessaire que la durée du repos compensateur reste fixée par la loi à 50% par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% par heure supplémentaire dans les autres entreprises. Ces modalités correspondent à celles que le Gouvernement entendait fixer par voie réglementaire, comme Xavier Bertrand s’y était engagé lors des débats parlementaires.

L’esprit et le cœur du texte proposé par le Gouvernement et adopté par le Parlement que vient de valider le Conseil constitutionnel, permettra aux acteurs de l’entreprise de définir ensemble, dès l’automne 2008, dans le cadre rénové et plus légitime des nouvelles règles de la négociation collective, les modalités d’organisation de leur temps de travail les plus adaptées aux besoins des entreprises comme aux attentes des salariés.