Contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel

En application de l’arrêté du 2 septembre (JO du 3/09), le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles, et ce à compter du 1er janvier 2009.
L’article 1er du décret du 30 décembre 2008, qui fixait ce contingent à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles, et à 1000 heures dans certains secteurs limitativement énumérés (industries du textile, de l’habillement et du cuir, industrie automobile, etc.), est modifié en conséquence.