23 mars 2006

Communication sur la lutte contre le travail illégal - Intervention de Gérard Larcher en Conseil des ministres. 22 mars 2006

Monsieur le Président de la République,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et messieurs les ministres,

En juin 2004, le gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la lutte contre le travail illégal (dont certaines estimations portent la part dans l’économie jusqu’à 4% du PIB). Avec Jean-Louis BORLOO, nous avons mis en place un plan national d’action ciblant quatre secteurs prioritaires (BTP, agriculture, hôtels-cafés-restaurants et secteur du spectacle) et deux types de fraudes (le contournement des règles relatives à la libre prestation de service par des entreprises étrangères et l’emploi d’étrangers sans titre de travail).

Dix huit mois après, le bilan présenté à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 26 janvier 2006, montre les résultats positifs de cette mobilisation (1). Il permet d’engager une nouvelle étape pour 2006-2007 (2).

1/ Des résultats positifs de cette mobilisation ont d’abord été obtenus par un renforcement des institutions et des partenariats.

Au plan central, la coordination interministérielle s’est appuyée sur la réactivation de la Commission nationale qui rassemble tous les acteurs institutionnels et les partenaires sociaux. Par ailleurs, a été créé l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), structure de police judiciaire dédiée à la lutte contre le travail illégal. Enfin le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) permet dorénavant d’articuler des objectifs de lutte contre le travail illégal et ceux d’une politique d’immigration choisie.

Cette mobilisation s’est confirmée aussi au plan local avecle renforcement des commissions départementales qui ont élaboré avec les acteurs sociaux des stratégies de prévention et partenariat avec les secteurs professionnels les plus exposés au travail illégal. Ensuite, les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) ont été réunis de manière plus régulière par les procureurs. Cette coordination a été conduite en liaison avec les groupes d’intervention régionaux (GIR). Enfin le rapprochement entre les URSSAF et les directions départementales du travail a été entériné par une charte de coopération et de coordination pour les missions de contrôle.

Les résultats de cette action coordonnée sont significatifs.

60000 entreprises ont été contrôlées en 2005 dans les quatre secteurs prioritaires, soit près du double en deux ans. Le nombre de procès-verbaux enregistrés en 2004 a progressé de plus de 12% par rapport à 2003.

Enfin, l’organisation, au deuxième semestre 2005, de 601 opérations de contrôle coordonnées a permis de vérifier la situation de 15 000 personnes, de mettre en cause 611 employeurs en infraction et d’identifier entre autres 786 salariés étrangers en situation irrégulière.

L’arsenal juridique a été renforcé.

La levée du secret professionnel entre les corps chargés du contrôle et la clarification des règles relatives au détachement de travailleurs étrangers ont fait l’objet de dispositions introduites par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 a renforcé les obligations de vigilance des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et facilité la mise en jeu de leur responsabilité financière.

En outre, l’éventail de sanctions administratives a été élargi. Le décret du 22 février 2006 permet de refuser les aides publiques aux auteurs d’infraction et deux autres textes en préparation permettront de conditionner le bénéfice des réductions ou des exonérations de cotisations de sécurité sociale au respect, par l’employeur, de la législation interdisant le travaildissimulé.

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2/ Le plan 2006-2007 privilégie une approche plus transversale, qui correspond aux fraudes les plus fréquemment rencontrées.

Afin d’élargir le champ d’action et de ne pas stigmatiser des secteurs d’activité particuliers, le nouveau plan cible cinq objectifs qui correspondent aux fraudes les plus fréquentes, notamment non déclaration de salariés, fraude transnationale, emploi d’étrangers sans titre de travail ou encore détournement des conditions de recours à des statuts spécifiques, comme les stagiaires ou les intermittents. Une charte de bonnes pratiques sur l’accueil des jeunes stagiaires en entreprise est en cours d’élaboration avec le ministère de l’Éducation nationale. Elle confortera les dispositions prises dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances.

Ce nouveau plan s’appuie sur trois piliers :

• La mise en œuvre d’un plan de modernisation et de développement de l’Inspection du travail qui implique, outre une réorganisation de fond avec une autorité centrale dans le respect de la convention 81, l’octroi de moyens supplémentaires portant les effectifs d’ensemble à 2084 postes sur la période 2006-2010, permettant ainsi une mise à niveau avec les services comparables de l’Union européenne.
• Le renforcement du rôle des comités locaux de coordination.
• Le développement de la coopération avec les partenaires sociaux pour engager des initiatives dans le domaine de l’action préventive, tant au plan national que départemental. La coopération des branches professionnelles est en constante croissance et doit être soulignée (BTP, déménagement, agriculture)

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Ces nouvelles orientations feront l’objet d’une évaluation régulière en liaison avec les partenaires sociaux et institutionnels.