3 mai 2005

Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) - Renforcement de l’arsenal réglementaire de lutte contre le travail illégal

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Cabinet du Ministre

Réunie en séance plénière le 3 mai 2005 au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale sous la présidence de Gérard LARCHER, Ministre délégué aux relations du travail, la Commission Nationale de Lutte contre le Travail illégal a examiné deux projets de texte destinés à renforcer l’arsenal de lutte contre le travail illégal.

Elle a approuvé le projet de décret portant création d’un Office Central de Lutte contre le Travail Illégal qui sera installé le 10 mai, en présence des Ministres de l’Intérieur, de la Défense et du Travail.

Placé sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Défense, cet office interministériel de police judiciaire, en liaison avec la DILTI et les services du Ministère du Travail, viendra renforcer les moyens affectés à la lutte contre le travail illégal. Il coordonnera les investigations et les interventions des différents services chargés d’une mission de police judiciaire et veillera à répondre aux besoins exprimés en mettant à la disposition des acteurs de la lutte contre le travail illégal ses moyens d’investigation et ses capacités d’intervention. Cet office travaillera en étroite relation avec les ministères concernés et les organismes de protection sociale dans le cadre des enquêtes et des procédures d’identifications des fraudes.

La commission a ensuite approuvé un projet de décret qui, en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, renforce les obligations des donneurs d’ordre à l’égard de leurs co-contractants. Ce décret impose aux donneurs d’ordre d’exercer un contrôle périodique du respect par leurs sous-traitants de leurs obligations légales, sous peine de se voir condamnés à la solidarité financière en cas d’infraction de travail dissimulé.

A cette occasion, le Ministre délégué aux relations du travail a souhaité le développement des expériences en cours, engagées par les organisations professionnelles et syndicales notamment dans le BTP, visant à établir des codes de bonne conduite en matière de sous-traitance et a demandé aux partenaires sociaux de lui soumettre leurs propositions sur ce sujet, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance confiée aux prestataires de service étrangers.

Le renforcement de l’arsenal juridique que permettront ces deux décrets traduit la détermination du gouvernement à lutter contre le fléau que constitue le travail illégal qui affecte directement le marché national de l’emploi et la politique de cohésion sociale. Il s’inscrit pleinement dans le plan national de lutte contre le travail illégal, engagé le 18 juin 2004, qui a donné lieu en 2004 à 71 840 contrôles dans les quatre secteurs d’intervention prioritaires du spectacle, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration et du BTP.