Une réduction d’impôt pour les contribuables aidant bénévolement des créateurs et/ou repreneurs d’entreprise

Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole qu’ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires de certains minima sociaux, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

Le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 (JO du 26) fixe le contenu de la convention qui doit être conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole, précise les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l’aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de cet avantage fiscal.