Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 relatif à la création d’une « allocation transitoire de solidarité » pour certains demandeurs d’emploi

Le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 institue, à titre exceptionnel, une allocation transitoire de solidarité (ATS) au profit de certains demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010. Sont ainsi définies les conditions d’attribution de cette allocation, ses modalités de calcul et de versement. Comme le précise la notice qui accompagne ce décret, ce dispositif s’adresse « aux demandeurs d’emploi pour lesquels les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d’allocation entre leur période d’indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite ».

L’allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi. La demande de paiement de l’allocation devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

Le décret du 2 novembre 2011 entre en vigueur le 4 novembre 2011. Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (date de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites concernant le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite) et le 4 novembre 2011, l’ATS prend la forme d’un complément s’ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l’allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu par les dispositions du décret. Ce complément sera versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.