Réunion de la commission nationale de la négociation collective

Accords nationaux interprofessionnels majeurs signés en 2006

En 2006, 46 accords interprofessionnels ont été signés dont 13 nouveaux textes. Après plusieurs années de hausse, le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel se stabilise en 2006 (46 contre 48 en 2005). On dénombre 33 avenants à des accords antérieurs et 13 nouveaux accords (contre 5 en 2005), dont huit de niveau national.

La dynamique de la négociation interprofessionnelle devrait se maintenir, voire s’accélérer à la suite des nouvelles dispositions de la loi relative à la modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 qui organise précisément les conditions de concertation préalable des partenaires sociaux à toute modification de la législation sur le champ du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Plusieurs accords signés en 2006 résultent de l’activité soutenue de la négociation en 2005 parmi lesquels figurent notamment celui sur l’emploi des seniors du 9 mars 2006, ceux sur la convention d’aide au retour à l’emploi ou la convention de reclassement personnalisé.

On notera également, après neuf mois de négociation et sept réunions paritaires, la signature d’un accord sur la diversité dans l’entreprise (12 octobre 2006), visant à garantir la non discrimination et l’égalité de traitement dans tous les domaines de l’emploi, du recrutement au déroulement de carrière.

1.L’accord sur l’emploi des seniors

Date : 13 octobre 2005, complété le 9 mars 2006, étendu le 12 juillet 2006

Signataires : MEDEF, CGPME, UPA et CFDT, CFTC, CFE-CGC

Principales avancées :

création du CDD seniors d’une durée de 3 ans maximum pour les plus de 57 ans demandeurs d’emploi depuis plus de 3 ans (le décret du 28 août 2006 a permis l’entrée en vigueur de cette innovation) ;

mise en place d’un plan national seniors impliquant l’Etat et les partenaires sociaux (ce plan a ensuite été lancé en 2006) ;

mise en place d’entretiens réguliers de mi carrière après 45 ans et d’un accès favorisé à la formation (périodes de professionnalisation, utilisation du droit individuel à la formation, bilan de compétences).

2.L’ accord sur la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’assurance chômage

Date :18 janvier 2006 agréé le 23 février 2006 Signataires : MEDEF, CGPME, UPA et CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC

Principales avancées :

Accord définissant pour la période 2006-2008 les conditions d’indemnisation et d’aide au retour à l’emploi des chômeurs (augmentation de cotisations, durées d’affiliation adaptées, parcours d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi, financement d’actions de VAE).

Annexe sur les conditions d’indemnisation du chômage des artistes du spectacle permettant la prise en compte des accidents du travail et de formation dans la durée d’affiliation pour s’ouvrir des droits.

3.L’accord sur la convention de reclassement personnalisée

Date :18 janvier 2006 agréé le 23 février 2006 Signataires : MEDEF, CGPME, UPA et CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC

Principales avancées :

Accord permettant la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisée créée par la loi du 18 janvier 2005 et définissant les modalités d’application.

Pour mémoire, la convention de reclassement personnalisée est proposée au salarié qui peut être licencié pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés afin de bénéficier d’actions de soutien, d’orientation, d’accompagnement, de formation tout en étant stagiaire de la formation professionnelle.

4.L’accord sur la diversité dans l’entreprise

Date :12 octobre 2006

Signataires : MEDEF, CGPME, UPA et CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC

Principales avancées :

mise en place de procédures de recrutement et d’évolution de carrières adaptées et fondées sur des critères objectifs de compétences et performances professionnelles pour diversifier le personnel et éviter les discriminations ;

recensement des bonnes pratiques d’entreprises par un groupe de travail ;

points réguliers sur ce sujet dans les entreprises devant le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics à la commission du 25 juin 2007

POUVOIRS PUBLICS

Xavier BERTRAND, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

Cabinet :

Jean CASTEX, Directeur de cabinet
Hervé DROUET, Directeur de cabinet adjoint
Serge VO DINH, Conseiller Laurent CAILLOT, Conseiller technique

Conseil d’Etat :

François STASSE, Conseiller d’Etat

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’emploi :

Philippe BOUYOUX, Directeur de la politique économique

Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle :

Jean GAEREMYNCK, Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
Françoise BOUYGARD, Adjointe au Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche :

Michel VALOIS, Direction Générale de la forêt et des affaires rurales

- Secrétariat d’état chargé des transports :

Alain GOUTERAUX, Inspection générale du travail et de la main d’oeuvre
Hubert PERIN, Direction des transports terrestres Jean-Michel CRANDAL, Direction des transports terrestres

Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités :

Jean-Claude MICHAUD, Direction des Affaires économiques, sociales et culturelles

Ministère du Travail, des relations sociales et de la Solidarité :

Direction générale du Travail :

Jean-Denis COMBREXELLE, Directeur général du Travail
Elisabeth FRICHET-THIRION, Sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail
Gaspard GANTZER, Chef du bureau RT2
Marie-Françoise LEMAITRE, Chef du bureau RT3

Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques :

Antoine MAGNIER, Directeur de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
Norbert HOLCBLAT, Sous-Directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles
Jean-Paul FAUR, Chef du département salaire