11 février 2008

Publication au JO du 9 février de la loi "pour le pouvoir d’achat"

Pour l’essentiel, ces dispositions sont les suivantes.

• Rachat de périodes de repos

Avec l’accord de son employeur, le salarié pourra renoncer à certains des temps de repos qu’il a acquis (journées ou demi-journées de repos acquis au titre des RTT ; jours de repos des salariés au forfait en jours). Les périodes de repos ainsi travaillées donneront lieu à majoration de salaire, dans des conditions différentes selon leur origine. La loi offre également la possibilité au salarié de monétiser les droits stockés sur son compte épargne-temps (CET) afin de compléter sa rémunération : si cette possibilité est prévue par l’accord ayant institué le CET, la demande du salarié est satisfaite conformément aux stipulations de cet accord ; si l’accord n’a pas prévu cette possibilité, l’accord de l’employeur est requis. Cette utilisation du CET sous forme de complément de rémunération ne peut toutefois s’appliquer à des droits versés au titre des congés payés annuels prévus à l’article L. 223-1 du code du travail.

Ces dispositions, prévues à titre temporaire, sont assorties d’allègements de cotisations sociales et, dans certains cas, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

• Conversion du repos compensateur de remplacement en majoration salariale Le salarié pourra, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de remplacement sera, pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne pourra être inférieur à celui applicable aux heures supplémentaires.

Les exonérations fiscale et sociales de la loi TEPA s’appliqueront à ces rémunérations.

Cette disposition expérimentale est prévue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008.

• Déblocage anticipé de la participation La loi prévoit la possibilité, sur demande des salariés, de procéder au déblocage anticipé de la participation, pour les droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007 (hors droits affectés à un PERCO). Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande devra être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008.

Les sommes versées au salarié ne pourront excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €. Ce déblocage anticipé sera soumis au régime fiscal et social de la participation : exonération de l’impôt sur le revenu et non assujettissement aux charges sociales, à l’exception de la CSG et la CRDS

L’employeur devra informer les salariés de cette possibilité dans les deux mois suivant la publication de la loi du 8 février 2008 précitée. Dans certaines situations (entreprises ayant conclu un accord « dérogatoire », sommes investies dans l’entreprise), la conclusion d’un accord collectif sera nécessaire pour autoriser ce déblocage anticipé.

• Prime exceptionnelle de 1000 euros Les entreprises ou établissements non assujettis à l’obligation de mise en place de la participation (moins de 50 salariés) auront la possibilité de verser à l’ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € par salarié (sans substitution possible à des augmentations de rémunération). Un accord devra être conclu, selon les modalités prévues pour les accords de participation. Le montant de cette prime pourra être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne pourra toutefois s’effectuer qu’en fonction de critères limitativement énumérés : salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté ou durée de présence du salarié dans l’entreprise. Le versement de cette prime exceptionnelle devra intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.

Sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, cette prime sera exonérée de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

L’employeur devra notifier à l’URSSAF dont il relève le montant des sommes ainsi versées au salarié. Parmi les autres dispositions « sociales » de cette loi, on signalera :

• la possibilité ouverte aux salariés de financer, au moyen de certains de leurs droits à congés rémunérés, auxquels ils renoncent, le congé, a priori sans solde, d’autres salariés engagés dans un projet d’intérêt général, d’ordre humanitaire ou caritatif. Un fonds spécifique sera mis en place à cet effet dans l’entreprise. Cette disposition, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret, sera applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

• l’obligation faite aux accords collectifs mettant en place un compte épargne temps de prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits qui excèdent le plafond couvert par l’AGS. A défaut d’accord dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat », un dispositif légal de garantie sera mis en place. Dans l’attente de la conclusion de la convention ou de l’accord, lorsque les droits acquis excèdent le plafond de garantie de l’AGS, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits qu’il a acquis.

• Voir la loi