18 octobre 2007

Projet de décret régissant les stages en entreprise

Décret n° modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, notamment son article 9, Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,

DECRETE :

Article 1er

Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est modifié comme suit.

I - A l’article 1er, après les mots : « les stages en entreprises » sont insérés les mots : « , y compris les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial »

II - Il est ajouté, à la fin de l’article 5, l’alinéa suivant : « L’entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues ».

III - L’article 7 devient l’article 8.

IV - L’article 7 est ainsi rédigé :

« A défaut de convention ou accord collectif étendu :

• lorsqu’un stage en entreprise, qui ne relève ni des dispositions de l’article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, excède une durée de trois mois consécutifs au sein de la même entreprise, la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du quatrième mois de stage, décompté de manière calendaire depuis le premier jour d’exécution de la convention de stage ;
• le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

fait à Paris par :

• le Premier ministre, François FILLON
• Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier BERTRAND
• La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie PECRESSE