23 décembre 2008

Plan de relance de l’économie : aide à l’embauche pour les TPE

Le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 (JO du 20/12) précise le régime de l’aide à l’embauche pour les TPE , dont la création a été annoncée dans le cadre du « Plan de relance de l’économie ».

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent ainsi demander le bénéfice d’une aide à l’embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire l’allègement général de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires dit « Réduction Fillon »).

Cette aide, financée par l’État, est dégressive avec le salaire, c’est-à-dire qu’elle est prévue pour être maximale (soit un peu plus de 180 € par mois) au niveau du SMIC et s’éteindre à 1,6 SMIC. Elle est cumulable avec l’allègement général mentionné ci-dessus (au niveau du SMIC, les charges patronales seront ainsi intégralement compensées).

L’aide est accordée pour les embauches en CDI ou en CDD (dans le cadre de l’article L. 1242-2 du code du travail) pour une durée supérieure à un mois. Est également considéré comme une embauche le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide :

• l’entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du code du travail ;

• l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit, et respecter, un plan d’apurement des cotisations restant dues).

En outre, afin d’éviter les effets d’aubaine, pour pouvoir bénéficier de l’aide au titre de l’embauche d’un salarié, l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail (priorité de réembauche à la suite d’une démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (reprise d’une activité dans le cadre du cumul emploi retraite).

L’aide est gérée par l’institution visée à l’article L. 5312-1 du code du travail (c’est-à-dire « Pôle Emploi », ou les ASSEDIC en attendant la mise en place effective de cette nouvelle institution) auprès de laquelle la demande doit être déposée. Les articles 5 et 6 du décret précisent la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide, les conditions de son versement trimestriel et le seuil mensuel (15 €) au dessous duquel elle ne sera pas versée.

Le bénéfice de cette aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs dont la liste est donnée par l’article 7 du décret du 19 décembre 2008 (CI-RMA, CIE., etc.).

• Voir le texte