Organisation du service minimum dans les transports

Le décret du 24 janvier 2008 sur "la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" fixe les règles supplétives auxquelles doivent obéir, à défaut d’accord-cadre conclu avant le 1er janvier 2008, l’organisation et le déroulement de la négociation préalable prévus à l’article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».

On rappellera que, dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.