Modernisation du marché du travail : parution de 2 décrets et de 2 arrêtés

Les décrets n° 2008-715 et n° 2008-716 ainsi que l’arrêté du 18 juillet 2008 modifié par l’arrêté du 28 juillet 2008 comportent, pour l’essentiel, des mesures d’application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».

Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008

Ce décret :

fixe le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté ;
précise l’autorité administrative compétente pour l’homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail prévue à l’article L. 1237-14 du Code du travail, c’est-à-dire le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur ;
comporte un certain nombre de dispositions relatives à la conciliation prud’homale.

Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008

Ce décret comporte des dispositions relatives :

à la réduction du délai de carence en cas d’indemnisation pour maladie ou accident non professionnel. Désormais, le délai d’indemnisation court au-delà de 7 jours d’absence. En outre, les durées d’indemnisation seront augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée de 1 an (au lieu de 3 précédemment) requise. On rappellera que la loi du 25 juin 2008 précitée a ramené de 3 ans à 1 an la condition d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire ;

à la période de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation. Les deux réunions prévues par l’article D. 2323-7 du Code du travail devront intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours.

Arrêté du 18 juillet 2008

Cet arrêté définit les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (un modèle pour le cas général ; un modèle pour les salariés protégés).

Arrêté du 28 juillet 2008 "modifiant l’arrêté du 18 juillet 2008"

Cet arrêté modifie un certain nombre de mentions figurant dans le formulaire de rupture conventionnelle du CDI d’un salarié protégé, tel qu’il figurait en annexe de l’arrêté du 18 juillet 2008.