Loi pour le pouvoir d’achat : un nouveau décret

Le décret du 3 septembre 2008 précise les conditions dans lesquelles les salariés dont la durée du travail relève d’un régime particulier peuvent bénéficier des dispositions de l’article 1er de la loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat ». Sont concernés :

1. Les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
2. Les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local ;
3. Les salariés des industries électriques et gazières ;
4. Les agents de la SNCF ;
5. Les personnels de la RATP.

Les avantages fiscaux et sociaux prévus par les III et IV de l’article 1er de la loi du 8 février 2008 précitée s’appliquent ainsi :

aux salariés susvisés qui, sur leur demande et en accord avec l’employeur, renoncent à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu’au 31 décembre 2009 au titre de la RTT par l’attribution de jours de repos ; les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise ;
aux salaires versés aux salariés susvisés, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent ;
aux salaires versés aux salariés susvisés qui, sur leur demande et en accord avec l’employeur, utilisent les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le CET pour compléter leur rémunération.

Voir le décret

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