8 décembre 2010
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Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

  • La loi du 7 décembre 2010 « relative au Département de Mayotte » tire les conséquences de la départementalisation de Mayotte et modifie, notamment, le code général des collectivités territoriales.
  • Dans le domaine du droit du travail, la loi modifie le code du travail applicable à Mayotte afin de préciser que, pour les professions du spectacle, les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer, sont applicables à Mayotte. Elle précise également, avec effet au 1/1/2011, les catégories de bénéficiaires du contrat d’accès à l’emploi spécifique à l’outre-mer et corrige une erreur matérielle s’agissant de la dérogation à la durée maximale d’un tel contrat pour les salariés bénéficiaires du RSA âgés de cinquante ans et plus.
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