22 septembre 2009

Le décret relatif à l’organisation du travail dominical est paru

Pour l’essentiel, le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (JO du 22/09) précise les conditions de mise en œuvre des dérogations au repos dominical prévues par la loi du n° 2009-974 du 10 août 2009 et applicables dans les « Puce » et dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

Sont notamment prévues les dispositions suivantes :

• lorsqu’il est requis (notamment dans les zones dites « Puce »), l’avis du conseil municipal, de la CCI, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune est donné dans le délai d’un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu’il notifie immédiatement aux demandeurs ;
• les autorisations d’extension prévues à l’article L. 3132-23 (dérogations pour éviter un préjudice au public ou pour éviter de compromettre le fonctionnement normal de l’établissement) et les autorisations collectives données en application de l’article L. 3132-25-6 du code du travail (dérogations dans les « Puce ») sont applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même « Puce », exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle. Les autorisations d’extension sont accordées au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum ;
• lorsque l’accord collectif au vu duquel est accordée l’autorisation de déroger au repos dominical dans les « Puce » est applicable à plusieurs établissements exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de l’article L. 3132-25-6 du code du travail, autoriser ces établissements relevant du champ d’application de cet accord et situés dans le même « Puce » à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Le décret du 21 septembre 2009 modifie également l’article R. 3132-20 du code du travail, qui définit les critères permettant de figurer sur la liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.