18 juin 2008

La loi du 17 juin réforme la prescription en matière civile

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin) vise à simplifier les règles applicables en matière de prescription, telles qu’elles figurent notamment dans le Code civil : réduction du nombre et de la durée des délais de la prescription extinctive (la durée de la prescription, auparavant fixée à 30 ans, est réduite à 5 ans), simplification de leur décompte, possibilités d’aménagements contractuels de la durée de la prescription, etc.

Le principe, posé par l’article 2224 du Code civil, est désormais le suivant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les actions en paiement de sommes à caractère indemnitaire, auparavant soumises à la prescription trentenaire, seront désormais soumises à la prescription quinquennale.

La loi modifie également les règles de prescription de l’action en réparation du préjudice résultant de discriminations au travail, en réduisant de 30 ans à 5 ans la durée du délai pour agir en justice. Elle prévoit cependant :

• en premier lieu, que ce délai ne court qu’à compter de la révélation de la discrimination ;
• en deuxième lieu, que ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel ;
• en dernier lieu, que les dommages et intérêts doivent réparer l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Ces règles figurent désormais à l’article L. 1134 5 du Code du travail.

Enfin, sans changer la règle de fond applicable, la loi réécrit l’article L. 3245-1 du Code du travail relatif à la prescription en matière salariale désormais ainsi rédigé : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l’article 2224 du code civil. »

Application dans le temps

La loi du 17 juin 2008 précise ainsi les conditions d’application dans le temps des nouvelles règles de prescription qu’elle fixe :

• les dispositions qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé ;
• les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
• lorsqu’une instance a été introduite avant son entrée en vigueur, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.