La formation tout au long de la vie pour les fonctionnaires d’Etat

Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 précise notamment les conditions dans lesquelles seront mis en œuvre, au profit des fonctionnaires de l’Etat : le droit individuel à la formation (DIF), les périodes de professionnalisation, les actions de formation en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE), etc.

Les articles R. 970-1 à R. 970-21 du code du travail sont abrogés en conséquence.

Voir le décret

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