L’autorisation de travail délivrée aux étrangers modifiée par un nouveau décret

Le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 (paru au JO du 1er juillet 2008) modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code du travail afin de les mettre en conformité avec les modifications législatives intervenues récemment (principalement celles issues de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 « relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile »).

Sont ainsi modifiés les articles suivants du Code du travail :

R. 5221-1 (ressortissants étrangers qui doivent disposer d’une autorisation de travail et d’un certificat médical pour exercer une activité professionnelle en France)

R. 5221-2 (ressortissants étrangers dispensés d’une autorisation de travail)

R. 5221-6 (liste des contrats de travail ne permettant pas la délivrance de certaines autorisations de travail : à la liste existante est ajouté le contrat de travail ou de mission d’insertion par l’activité économique)

R. 5221-16 (destinataires de la demande d’autorisation de travail lorsque l’étranger ne réside pas sur le territoire national)

R. 5221-20 (éléments d’appréciation pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de travail)

R. 5221-21 (ressortissants étrangers auxquels ces éléments d’appréciation ne sont pas opposables : ces éléments d’appréciation ne sont désormais pas non plus opposables à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission »)

R. 5221-25 (procédure de visa par le préfet des contrats de travail saisonnier des travailleurs étrangers : cette procédure de visa s’appliquera désormais également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France)