Institution d’une prime de partage des profits
L’article premier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale - 2011 institue une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une prime dès 2011 lorsque leur entreprise a retrouvé une santé financière lui permettant d’augmenter les dividendes attribués aux actionnaires par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.
- La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 « de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » institue une prime de partage des profits (ou prime « dividendes »).
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