Implication des salariés dans la société coopérative européenne

Faisant suite à la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008, qui a transposé en droit interne la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 « complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs », les deux décrets du 7 mai 2008 - n° 2008-439 et n° 2008-440- précisent un certain nombre de règles relatives aux modalités de cette implication : désignation, élection et statut des membres du « groupe spécial de négociation » (GSN), procédure à suivre en cas de contestation de la désignation et de l’élection des membres du GSN, mise en place et fonctionnement du Comité de la société coopérative européenne, etc.

Le Code du travail est modifié en conséquence.